au nombre de ceux que l'employeur pouvait légalement invoquer à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement ; Considérant qu'au titre de la restructuration entreprise un certain nombre de tâches

. ; qu'il ressort des pièces du dossier que les tâches remplies par Mme X... ont été reprises par une autre salariée, déjà présente dans l'établissement ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir

X... a fait l'objet de la part de ses supérieurs hiérarchiques d'observations tenant à son incapacité à respecter les horaires de service et à accomplir les tâches correspondantes ; que l'insuffisance

. ; que le moyen tiré de l'importance et de la variété des tâches de l'intéressé ainsi que de son ancienneté dans ses fonctions est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE

X... était effectivement hors d'état de s'acquitter de certaines des tâches qui peuvent être confiées occasionnellement à un cuisinier, cette seule circonstance n'était pas de nature à justifier légalement

QUI NE JUSTIFIE PAS DE SON ALLEGATION SELON LAQUELLE LA CHARCUTERIE INDUSTRIELLE DE LA SOCIETE " A ... " AURAIT SUPPORTE UNE CHARGE PLUS IMPORTANTE SI ELLE AVAIT DU CONFIER A UN SALARIE LES TACHES QU'IL

VINGT MOIS ; QU'UN PAREIL CHANTIER, EU EGARD NOTAMMENT A L'IMPORTANCE ET A LA CONTINUITE DES OPERATIONS FAITES SUR PLACE QU'IL IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT, DOIT ETRE REGARDE, ALORS MEME QUE CERTAINES TACHES

perçue par cette employée en raison de l'activité professionnelle est passible de la taxe sur la salaires, il ne justifie pas que l'aide à la vente qu'il a recrutée se consacrait partiellement à des tâches

responsable recrutait et payait le personnel nécessaire à son fonctionnement ; que, selon les dires de la Société "COMPAGNIE AFRICAINE FORESTIERE ET DES ALLUMETTES" CAFAL , ledit bureau était chargé des tâches

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PRESTATIONS PROPREMENT MEDICALES ET LES TACHES D'HEBERGEMENT, DE SURVEILLANCE ET DE SOINS INFIRMIERS CARACTERISANT L'ACTIVITE DE LA CLINIQUE SONT COMPLEMENTAIRES

n'entraînent pas non plus la nullité, la radiation incomplète d'un nom sur un bulletin, et la circonstance que deux autres bulletins ont été trouvés, l'un légèrement froissé, l'autre accidentellement tâché

CONSIGNES SYNDICALES, REFUSE DE COMMUNIQUER AUX DATES PRESCRITES LES NOTES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES LORS DE LA SESSION D'EXAMENS DE JUIN ET JUILLET 1976, ILS ONT NEANMOINS ASSURE TOUTES LEURS AUTRES TACHES

SERVANT AU TITRE DE L'UNE DES FORMATIONS DU SERVICE NATIONAL, DES SUITES D'UN ACCIDENT SURVENU, D'UNE BLESSURE RECUE OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE DANS L'EXECUTION, SUR ORDRE, DE MISSIONS, SERVICES OU TACHES

DE MEUDON et la commission d'accès aux documents administratifs ; qu'à supposer qu'une telle combinaison ait été légale et possible, elle se serait apparentée à la constitution d'un document nouveau, tâche

que les termes des courriers dont s'agit, adressés à l'autorité hiérarchique, bien que modérés et non injurieux, ne se bornaient pas à mettre en cause la façon que la requérante avait de concevoir sa tâche

services rendus directement à la société "LE ZODIAC ; que celle-ci se borne à alléguer qu'en dépit de la mise en location-gérance du fonds de commerce, son président-directeur général aurait conservé des tâches

recevabilité de la requête : Considérant, d'une part, que selon l'article 13 des statuts du syndicat requérant, la commission exécutive qui est "l'organe politique de l'organisation" a notamment pour tâche

la Loire ne peut être accueillie ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : "Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches

maîtrise au service de l'éclairage public, le maire de Colombes s'est fondé sur le fait que cet agent devait, "en qualité de coordonnateur, améliorer la planification des travaux et la répartition des tâches

chèques postaux et de la caisse nationale d'épargne de Paris et affecté comme adjoint au chef de salle, utilisait, sans tenir compte des ordres qu'il avait reçus, le matériel informatique pour des tâches