Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022203523
22 avril 2010
22 avril 2010
représentants de la société NT1 ; - Me Baraduc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Autorité de la concurrence ; - Les représentants de l'Autorité de la concurrence ; - Me Thomas-Raquin
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469964.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
traitement d'apporter les garanties méthodologiques et de transparence propres à éviter que les lecteurs ne puissent être induits en erreur quant à la valeur et à la portée du classement ainsi établi, en tenant
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491459.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Thomas Janicot, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 décembre 2024, présentée par la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux de réadaptation ; Considérant ce qui
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494779.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; Considérant
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752992
24 décembre 2020
24 décembre 2020
l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459724.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
.- Pour des motifs tenant à la sauvegarde de la sécurité nationale, lorsqu'est constatée une menace grave, actuelle ou prévisible, contre cette dernière, le Premier ministre peut enjoindre par décret aux
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Discash, de la société Orlydis, de la société
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259843
22 novembre 2006
22 novembre 2006
Considérant qu'aux termes du I de l'article 289 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Tout assujetti doit délivrer une facture ou un document en tenant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042494717
28 octobre 2020
28 octobre 2020
Thomas Mitteau, M. Paul Dupont, M. Harold Turot, M. Grégoire Belmont, Mme Lorène Cardot, M. Sébastien Schaeffer, M. Clément Bazin, M. Charles Gallais, M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466358.20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société Cooperl Arc Atlantique et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472611.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
lors qu'il est perçu par le public, indépendamment de l'intention de l'artiste, comme représentant un enfant " au trois quart de dos agenouillé, les mains ligotées dans le dos, devant un homme lui tenant
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la Fédération de l'Hospitalisation Privée - Soins de suite et
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036739783
9 mars 2018
9 mars 2018
Thomas Odinot, auditeur, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société Cooperl Arc Atlantique et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472376.20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Confédération générale du travail, de l'Union syndicale solidaires et de
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société Cooperl Arc Atlantique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135449
8 février 2019
8 février 2019
Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:461220.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un Etat autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490199.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
B l'autorisation qu'il sollicitait, sans qu'elle ait à justifier son refus par des considérations tenant à l'intérêt du service. Par suite, les autres moyens soulevés par M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460892.20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable : " Les Etats membres, tenant
Source officiellePage 20 sur 21