X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que la décision de la commission nationale instituée pour l'application de l'article

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le grief tiré de ce que le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne excédait d'une unité celui

Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union Nationale des Fédérations Départementales de Chasseurs, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la ville de Rennes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE : Considérant que

Savoie, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980, "En cas d'inexécution

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société anonyme DEANDREA, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes

Roger Z..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 18 décembre 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret

de Me Parmentier, avocat de la SOCIETE BREGUET-CONSTRUCTION, ès qualités de gérante da la société civile immobilière de la zone d'aménagement concerté de Villarceau, - les conclusions de M. de la Verpillière

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le °n 84 388 constitue en réalité un mémoire présenté par le ministre

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Y... et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que trois au moins des requérants de première instance ont la qualité de responsables d'associations

Paul X... et de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du

Y... de la Verpillière, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un mémoire enregistré le 2 octobre 1986 MM.

Martin Martinière, Ricard, avocat de la commune d'Aubin, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'inondation qui a endommagé

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de DECINES-CHARPIEU et de Me Boulloche, avocat de la communauté urbaine de Lyon, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Didier Y... et de Me Spinosi, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R.421-

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière