; que, par suite, en jugeant que le contrat devait être regardé comme conclu à titre onéreux au sens des dispositions de l'article 1er du code des marchés publics, alors que la personne publique ne versait

Le tribunal a relevé que le requérant, propriétaire d'une maison d'habitation séparée d'une trentaine de mètres du terrain d'assiette de la construction projetée, justifiait, par les éléments qu'il versait

Le tribunal administratif de Marseille a relevé que Mme A..., propriétaire d'une parcelle située en vis-à-vis du terrain d'assiette de la construction projetée, justifiait, par les éléments qu'elle versait

nombre grandissant des demandeurs d'asile en attente d'un logement pour rejeter leur demande sans établir ses allégations et sans que le juge des référés du tribunal administratif de Nice ne vérifie la véracité

août 2018 rendu par la justice de paix de Dubreka (Cour d'appel de Conakry, République de Guinée) alors que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur la présomption de véracité

France n'était pas utilisé par le client, soit en raison de la défaillance de celui-ci au moment de l'embarquement soit parce que la durée de validité du billet était expirée, la société Air France versait

France n'était pas utilisé par le client, soit en raison de la défaillance de celui-ci au moment de l'embarquement soit parce que la durée de validité du billet était expirée, la société Air France versait

A compter de cette date, la société Parking Convention a versé à la Ville de Paris la somme trimestrielle qu’elle versait jusqu’alors à la SAGI.

recevoir application dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait

primaires qui en sont membres une tutelle contraire aux articles L. 1111-3 et L. 2131-1 à L. 2131-5 du même code ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, par 1'acte attaqué, le SDE 35 se verrait

prélèvement de 2 % et, enfin, de la contribution additionnelle de 0,3 %, à raison de la plus-value latente constatée lors de la clôture du plan, alors qu'en l'absence d'un tel transfert ce contribuable ne se verrait

A...verrait sa cause à nouveau entendue ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'extradition aurait été accordée en méconnaissance de l'ordre public français, de l'article 1er des réserves émises par

, SI L'INTERESSE PRETEND, A L'APPUI DE SA REQUETE N° 83.219, QUE LES SOMMES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES PAR PRELEVEMENT SUR LES RECETTES DONT S'AGIT CONSTITUERAIENT UN COMPLEMENT DU TRAITEMENT QUE LUI VERSAIT

A ne démontre pas la véracité de son lien avec l'enfant ; que le moyen tiré de l'article L. 511-4-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas fondé car il ne ressort

laquelle vient la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, a placé auprès de sa clientèle divers produits d'épargne pour le compte de la Caisse nationale de crédit agricole qui lui versait

de laquelle vient la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, a placé auprès de sa clientèle divers produits d'épargne pour le compte de la Caisse nationale de crédit agricole qui lui versait

restauration institué par la commune de Saint-Pierre-des-Corps dans les trois collèges situés sur son territoire, s'engageant seulement à reverser à celle-ci le montant de la subvention que l'Etat versait

septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage : " La publicité doit être conforme aux exigences de véracité

titre de la charge nette qu'elle aurait supportée si le transfert n'était pas intervenu, s'ajoutant, au sein de la contribution due par la commune pour le financement de ce SDIS, à la somme qu'elle versait

intéressé et s'accompagne du transfert des moyens nécessaires à l'exercice des pouvoirs qui font l'objet de la délégation. " ; qu'en confiant aux communes la seule mission de vérifier et d'attester la véracité