mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1981 du tribunal administratif de Rennes ordonnant à la demande de l'association "Les amis du pays entre Mès et Vilaine

d'annuler le jugement du 5 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 avril 2001 du le préfet d'Ille-et-Vilaine

L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 avril 1994 de la commission d'appel d'offres du département d'Ille-et-Vilaine

: - d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 avril 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création de la déviation Est de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine

Simon X..., la décision du 30 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d' Ille-et-Vilaine a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune

complémentaire enregistrés les 10 juin 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE

rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 17 juillet 2006 du préfet d'Ille-et-Vilaine

) a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de dix mois et d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui restituer ce permis.

jugement du 9 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la procédure de mutation mise en oeuvre à la préfecture d'Ille-et-Vilaine

A REINE ILLE ET VILAINE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE

DE LUI DELIVRER UN PLAN INDIVIDUEL DE CHASSE AU CHEVREUIL POUR LA CAMPAGNE 1971-72 ET L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE LUI A, LE 22 JUIN 1972 ACCORDE L'AUTORISATION DE TIRER UN BROCARD SUR

1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 10 octobre 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine

DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS DES BATIMENTS CONSTRUITS DANS LA ZUP-SUD DE RENNES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE

X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine du 7 décembre 1982, relative aux opérations de remembrement de Coesmes, 2°- rejette la demande présentée par M.

administratif de Rennes du 30 octobre 1986 en tant qu'il a rejeté la demande de époux X... dirigée contre la décision du 7 mars 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

tribunal administratif de Rennes a rejeté, le 1er octobre 1986, leur demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1983 aux termes de laquelle le bureau du conseil général d'Ille-et-Vilaine

février 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 10 février 1987 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de la décision du 30 octobre 1991 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine