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2 943 résultats pour « Zaïn-Eddine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008032498

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond" ; qu'aux termes de l'article L. 112-3 du même code : "Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488547.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article 2-2-1 de cette convention : " L'éditeur est responsable du contenu des émissions qu'il diffuse. / Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne. " 3.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476367.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

En vertu de l'article 2-2-1 de la même convention, l'éditeur " est responsable du contenu des émissions qu'il diffuse. / Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne ". 4.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650119

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

CONCERTEE, D'UN LOTISSEMENT AGREE OU D'UN GROUPE D'HABITATIONS " ; QUE CES DERNIERS MOTS DOIVENT ETRE ENTENDUS COMME VISANT UNE OPERATION DE CONSTRUCTION DANS LAQUELLE UN ENSEMBLE DE BATIMENTS EST EDIFIE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614583

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

du conseil d'etat les 21 mars et 22 novembre 1974, la requete et le memoire ampliatif presentes pour la societe pour l'administration du droit de reproduction mecanique des auteurs compositeurs et editeurs

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622806

Admin. suprême

13 octobre 1986

13 octobre 1986

assujettie à la taxe locale d'équipement à raison de la délivrance, par divers arrêtés préfectoraux, de douze permis de construire des bâtiments destinés à l'exploitation de l'autoroute A 61 qu'elle a édifiés

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027345134

Admin. suprême

22 avril 2013

22 avril 2013

du service de télévision lorsque le placement de produit est effectué dans un programme produit, coproduit ou préacheté par l'éditeur " ; que l'Association des producteurs indépendants demande l'annulation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007716864

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

Jamal Eddine X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008232656

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

Salha Eddine X, élisant domicile ... ; M.

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007741065

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

Dans une bande maximum de 15 mètres de largeur, mesurée à partir de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue, les constructions doivent être édifiées en ordre continu d'une limite latérale à l'autre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030192209

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Considérant, d'une part, que, par ses décisions du 15 janvier 2013, le CSA a accordé des autorisations d'usage sur la bande III à 67 éditeurs pour l'exploitation de 107 services de radio dans la zone de

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469035.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

une décision n° 2022-0191 du 27 janvier 2022, l'ARCEP a arrêté le montant de la péréquation au titre du second semestre de l'année 2020, fixé le montant des régularisations à effectuer auprès des éditeurs

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566457

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

L'article L. 111-15 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616243

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "GROUPEMENT MARAICHER RENNAIS", QUI A POUR OBJET PRINCIPAL LE NEGOCE DE LA PRODUCTION MARAICHERE ET FLORALE REALISEE PAR SES ADHERENTS, A, AU COURS DES ANNEES 1966 ET 1967, EDIFIE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494091.20240515

Admin. suprême

15 mai 2024

15 mai 2024

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) de mettre en demeure les éditeurs

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025947502

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

A soutient qu'en permettant, dans l'interprétation que leur a donnée la jurisprudence du Conseil d'Etat, de poursuivre aussi bien la personne qui a irrégulièrement édifié un ouvrage sur le domaine public

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237456

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS, dont le siège

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555853

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

dressé à son encontre, le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné à procéder, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, à la démolition de la construction édifiée

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488539.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

veille à éviter toute confusion entre information et divertissement. () L'éditeur garantit le bien-fondé et les sources de chaque information.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463162.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

à l'annulation de la décision du 5 avril 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (ARCOM) a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle adresse une mise en demeure à l'éditeur

Source officielle

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