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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008032498
21 mars 2001
terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond" ; qu'aux termes de l'article L. 112-3 du même code : "Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488547.20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 2-2-1 de cette convention : " L'éditeur est responsable du contenu des émissions qu'il diffuse. / Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne. " 3.
ECLI:FR:CECHR:2025:476367.20250506
6 mai 2025
En vertu de l'article 2-2-1 de la même convention, l'éditeur " est responsable du contenu des émissions qu'il diffuse. / Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne ". 4.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007650119
16 mars 1977
CONCERTEE, D'UN LOTISSEMENT AGREE OU D'UN GROUPE D'HABITATIONS " ; QUE CES DERNIERS MOTS DOIVENT ETRE ENTENDUS COMME VISANT UNE OPERATION DE CONSTRUCTION DANS LAQUELLE UN ENSEMBLE DE BATIMENTS EST EDIFIE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614583
24 mars 1976
du conseil d'etat les 21 mars et 22 novembre 1974, la requete et le memoire ampliatif presentes pour la societe pour l'administration du droit de reproduction mecanique des auteurs compositeurs et editeurs
CETAT:CETATEXT000007622806
13 octobre 1986
assujettie à la taxe locale d'équipement à raison de la délivrance, par divers arrêtés préfectoraux, de douze permis de construire des bâtiments destinés à l'exploitation de l'autoroute A 61 qu'elle a édifiés
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027345134
22 avril 2013
du service de télévision lorsque le placement de produit est effectué dans un programme produit, coproduit ou préacheté par l'éditeur " ; que l'Association des producteurs indépendants demande l'annulation
2 SS
CETAT:CETATEXT000007716864
4 décembre 1987
Jamal Eddine X..., - les conclusions de M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008232656
7 mars 2005
Salha Eddine X, élisant domicile ... ; M.
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007741065
27 mars 1987
Dans une bande maximum de 15 mètres de largeur, mesurée à partir de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue, les constructions doivent être édifiées en ordre continu d'une limite latérale à l'autre
CETAT:CETATEXT000030192209
4 février 2015
Considérant, d'une part, que, par ses décisions du 15 janvier 2013, le CSA a accordé des autorisations d'usage sur la bande III à 67 éditeurs pour l'exploitation de 107 services de radio dans la zone de
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469035.20230629
29 juin 2023
une décision n° 2022-0191 du 27 janvier 2022, l'ARCEP a arrêté le montant de la péréquation au titre du second semestre de l'année 2020, fixé le montant des régularisations à effectuer auprès des éditeurs
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566457
7 juin 2019
L'article L. 111-15 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616243
25 février 1981
SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "GROUPEMENT MARAICHER RENNAIS", QUI A POUR OBJET PRINCIPAL LE NEGOCE DE LA PRODUCTION MARAICHERE ET FLORALE REALISEE PAR SES ADHERENTS, A, AU COURS DES ANNEES 1966 ET 1967, EDIFIE
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494091.20240515
15 mai 2024
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) de mettre en demeure les éditeurs
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025947502
30 mai 2012
A soutient qu'en permettant, dans l'interprétation que leur a donnée la jurisprudence du Conseil d'Etat, de poursuivre aussi bien la personne qui a irrégulièrement édifié un ouvrage sur le domaine public
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237456
13 novembre 2006
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS, dont le siège
CETAT:CETATEXT000026555853
29 octobre 2012
dressé à son encontre, le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné à procéder, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, à la démolition de la construction édifiée
ECLI:FR:CECHR:2024:488539.20240710
veille à éviter toute confusion entre information et divertissement. () L'éditeur garantit le bien-fondé et les sources de chaque information.
ECLI:FR:CECHR:2022:463162.20220701
1 juillet 2022
à l'annulation de la décision du 5 avril 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (ARCOM) a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle adresse une mise en demeure à l'éditeur
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