REQUETE DU SIEUR X...

Belaval, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert Y..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

En outre, il ne peut utilement se prévaloir de l'absence de communication de fiches relatives aux dix-huit entretiens individuels réalisés en octobre 2018 dans le cadre de l'audit des conditions de travail

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01335 du 7 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 07-1760 et

Sur les autres moyens de la requête : En ce qui concerne la légalité externe des délibérations attaquées : 9.

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guohong A, élisant domicile ...; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 2017 et les 21 février et 18 mai 2018, la société C8

B émette, en qualité d'autorité chargée de l'évaluation de Mme E, l'avis circonstancié requis sur son refus de la présenter au tableau d'avancement pour l'année 2021.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Jean-Dominique Nuttens, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête

Par un arrêt du 4 avril 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur les requêtes, d'une part, de la Fédération nationale de l'enseignement de la culture et de la formation professionnelle Force

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme C..., - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 février, 25 avril et 10 novembre

administrative, d'enjoindre à la société Immo Gap Invest de procéder, dans un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 400 euros par jour de retard, à la remise