la commune de Puteaux à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée

commune de Puteaux à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée

la commune de Puteaux à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* ABSENCE DE DROITS ACQUIS - ABSENCE DE DROITS ACQUIS POUR DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE AU MAINTIEN

Par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation des partenaires sociaux doit, en tout état de cause, être écarté. 5.

les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

que 7 électeurs auraient été radiés de la liste électorale sans décision de la commission administrative prévue par l'article L. 17 du code électoral, le juge administratif n'est pas compétent, en l'absence

d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2017 par laquelle le directeur de la cohésion et des ressources humaines ferroviaires modifie

et la commune de Villemomble demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de modifier

auprès des usagers, que cette clause constitue la mesure de l'équilibre financier de la convention et que la commune est tenue d'indemniser son cocontractant du préjudice qui lui a été causé par la modification

au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 16 janvier 2017 du silence gardé par la préfète du Lot-et-Garonne sur leur demande de modification

LES FORFAITS PEUVENT ETRE MODIFIES EN CAS DE CHANGEMENT D'ACTIVITE OU DE LEGISLATION NOUVELLE... 10.

loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification

administratif de Rennes a annulé la décision du 27 janvier 2009 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté la demande de M. et Mme A...tendant au retrait de l'arrêté du 31 mai 1999 approuvant la modification

", apporté aux résultats inscrits au procès-verbal du 14e bureau de vote des modifications consistant à retrancher 70 voix aux suffrages obtenus par la liste " Espoir pour Sarcelles " conduite par M.

54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Décision confirmative - Modifications des circonstances de fait - Notion.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Modifications - Approbation préfectorale - Absence d'avis du conseil d'hygiène.

d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant 1/ à l'annulation de la déclaration d'ouverture de travaux du 21 avril 1975, modifiée