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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008089130
28 décembre 2001
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 2000 et 24 mai 2000, présentés pour la SOCIETE Y..., société anonyme dont le siège est ..., représentée par son directeur
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005098
26 janvier 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOGIDIS, dont le siège social est
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487648.20240705
5 juillet 2024
A et son assureur, la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) ont demandé à la commune de Vic-la-Gardiole et au SDIS de l'Hérault de les indemniser des préjudices subis du fait de
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374575
25 mai 2007
Marseille rappelle les nombreuses absences de M.
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CETAT:CETATEXT000007619616
20 décembre 1985
ROBERT Y..., HUISSIER DE JUSTICE, A ETE, A TOULOUSE, MEMBRE ASSOCIE DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES "ABADIE-SOUNAC", PUIS "ABADIE-SOUNAC-RUFFIE" DU 18 MAI 1971 AU 27 DECEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE
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CETAT:CETATEXT000007676604
10 décembre 1980
MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Prématuré atteint de cécité à la suite d'un traitement à risque - Absence de traitement alternatif et caractère d'urgence.
CETAT:CETATEXT000007848540
9 novembre 1994
"LES PEINTRES DE PARIS", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L.
CETAT:CETATEXT000007949785
10 mars 1997
à celui qu'elle occupait antérieurement ; que le moyen tiré par Mme X... de ce que la société anonyme APPLICATION TECHNIQUES DES PLASTIQUES (ATP) aurait dû lui faire une proposition de reclassement au
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CETAT:CETATEXT000007722210
6 novembre 1987
PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence - Choix thérapeutique
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CETAT:CETATEXT000007616849
23 février 1983
BORG S'ETAIT ABSTENU DE CONSTATER DANS LES COMPTES DE LADITE SOCIETE ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A ASSUJETTI DE CE CHEF LA SOCIETE "HERODOTE VOYAGES" A UN SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR CHACUNE
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CETAT:CETATEXT000007978860
30 avril 1997
Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée" ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 "( ...) l'absence de service fait, résultant
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007874843
30 juin 1995
de la société Crédit local de France - (1) Absence de violation de l'article 7-I de la loi du 2 juillet 1986
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936174
31 juillet 2009
de risque de création ou de renforcement d'une position dominante collective du fait de l'opération ; Considérant que les sociétés requérantes soutiennent en deuxième lieu que, pour conclure à l'inexistence
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008146226
3 juillet 2002
Autoroutes du Sud de la France de cesser tous travaux sur la partie d'autoroute litigieuse ou de s'abstenir d'y entreprendre des travaux ; 4°) de condamner l'Etat et la société Autouroutes du Sud de la
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900766
6 octobre 2010
A, qui exerce la profession de commissaire aux comptes ; que cette société, qui avait son siège social à Paris, disposait d'un second établissement à Fréjus ; que les bureaux de Fréjus, où la société a
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025632001
4 avril 2012
COMMERCIALISANT UNE SPÉCIALITÉ PHARMACEUTIQUE CONSTITUANT UNE ALTERNATIVE THÉRAPEUTIQUE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DÉCISION ANALOGUE D'AUGMENTATION DU TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURÉ - DROIT LÉSÉ - ABSENCE
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018935361
6 juin 2008
que l'absence, dans la notification, de mention correspondante ne faisait pas obstacle à ce que la société fasse valoir toute considération relative au respect de ces obligations ; qu'il résulte de l'instruction
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CETAT:CETATEXT000008121962
avaient systématiquement pour effet de faire apparaître des recettes minorées, la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de qualification juridique, que l'application des pénalités pour absence
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028770829
24 mars 2014
. - OBLIGATIONS FAITES AUX SOCIÉTÉS DE GESTION D'OPCVM - OBLIGATION DE TENIR COMPTE DU SEUL INTÉRÊT DES PORTEURS DE PARTS DE CHACUN DES OPCVM CONCERNÉS À L'EXCLUSION D'INTÉRÊTS CONCURRENTS, DIVERGENTS
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007739
9 novembre 2007
raison de son absence de proportionnalité et de son caractère tardif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 octobre 2007, présentée pour la SOCIETE BOURSE DIRECT
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