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10 437 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008089130

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 2000 et 24 mai 2000, présentés pour la SOCIETE Y..., société anonyme dont le siège est ..., représentée par son directeur

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005098

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOGIDIS, dont le siège social est

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487648.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A et son assureur, la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) ont demandé à la commune de Vic-la-Gardiole et au SDIS de l'Hérault de les indemniser des préjudices subis du fait de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374575

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

Marseille rappelle les nombreuses absences de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619616

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

ROBERT Y..., HUISSIER DE JUSTICE, A ETE, A TOULOUSE, MEMBRE ASSOCIE DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES "ABADIE-SOUNAC", PUIS "ABADIE-SOUNAC-RUFFIE" DU 18 MAI 1971 AU 27 DECEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007676604

Admin. suprême

10 décembre 1980

10 décembre 1980

MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Prématuré atteint de cécité à la suite d'un traitement à risque - Absence de traitement alternatif et caractère d'urgence.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007848540

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

"LES PEINTRES DE PARIS", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007949785

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

à celui qu'elle occupait antérieurement ; que le moyen tiré par Mme X... de ce que la société anonyme APPLICATION TECHNIQUES DES PLASTIQUES (ATP) aurait dû lui faire une proposition de reclassement au

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007722210

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence - Choix thérapeutique

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616849

Admin. suprême

23 février 1983

23 février 1983

BORG S'ETAIT ABSTENU DE CONSTATER DANS LES COMPTES DE LADITE SOCIETE ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A ASSUJETTI DE CE CHEF LA SOCIETE "HERODOTE VOYAGES" A UN SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR CHACUNE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007978860

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée" ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 "( ...) l'absence de service fait, résultant

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007874843

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

de la société Crédit local de France - (1) Absence de violation de l'article 7-I de la loi du 2 juillet 1986

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936174

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

de risque de création ou de renforcement d'une position dominante collective du fait de l'opération ; Considérant que les sociétés requérantes soutiennent en deuxième lieu que, pour conclure à l'inexistence

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008146226

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

Autoroutes du Sud de la France de cesser tous travaux sur la partie d'autoroute litigieuse ou de s'abstenir d'y entreprendre des travaux ; 4°) de condamner l'Etat et la société Autouroutes du Sud de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900766

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

A, qui exerce la profession de commissaire aux comptes ; que cette société, qui avait son siège social à Paris, disposait d'un second établissement à Fréjus ; que les bureaux de Fréjus, où la société a

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025632001

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

COMMERCIALISANT UNE SPÉCIALITÉ PHARMACEUTIQUE CONSTITUANT UNE ALTERNATIVE THÉRAPEUTIQUE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DÉCISION ANALOGUE D'AUGMENTATION DU TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURÉ - DROIT LÉSÉ - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018935361

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

que l'absence, dans la notification, de mention correspondante ne faisait pas obstacle à ce que la société fasse valoir toute considération relative au respect de ces obligations ; qu'il résulte de l'instruction

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008121962

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

avaient systématiquement pour effet de faire apparaître des recettes minorées, la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de qualification juridique, que l'application des pénalités pour absence

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028770829

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

. - OBLIGATIONS FAITES AUX SOCIÉTÉS DE GESTION D'OPCVM - OBLIGATION DE TENIR COMPTE DU SEUL INTÉRÊT DES PORTEURS DE PARTS DE CHACUN DES OPCVM CONCERNÉS À L'EXCLUSION D'INTÉRÊTS CONCURRENTS, DIVERGENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007739

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

raison de son absence de proportionnalité et de son caractère tardif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 octobre 2007, présentée pour la SOCIETE BOURSE DIRECT

Source officielle

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