dépourvues de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical, "des accords collectifs peuvent être conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés, pour une négociation déterminée

A..., salarié protégé. Par une décision du 18 décembre 2009, l'inspectrice du travail de la 13ème section du Rhône a autorisé ce licenciement.

B..., salarié protégé. Par une décision du 18 décembre 2009, l'inspectrice du travail de la 13ème section du Rhône a autorisé ce licenciement.

de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail pour deux cent quatre-vingt-sept de ses salariés.

. - AVIS ÉMIS PAR LE MÉDECIN DU TRAVAIL SUR L'APTITUDE D'UN SALARIÉ À OCCUPER SON EMPLOI - CONTESTATION PRÉSENTÉE PAR LE SALARIÉ DEVANT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL (ART.

Aux termes de l'article L. 2314-8 de ce code: " En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure définie à l'article L. 2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation

1005418/5-2 du 4 novembre 2010 du tribunal administratif de Paris ayant annulé l'arrêté du 23 février 2010 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour portant la mention " salarié

Considérant qu'en précisant les conséquences d'une absence pour " indisposition passagère " en ce qui concerne la rémunération des agents absents pour un tel motif, la circulaire attaquée modifie le régime

accords conclus afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, ce qui excède le champ de la loi d'habilitation, et que les salariés

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées, notamment, par voie de conventions ou d'accords collectifs.

X... en vue d'être autorisé à licencier son employée de maison, Mme Véronique Y..., n'a pu faire naître à son profit une décision d'autorisation de licenciement, pour motif économique, de cette salariée

, dès lors que les sommes versées par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de plusieurs employeurs, qui sont seuls redevables de la taxe

, dès lors que les sommes versées par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de plusieurs employeurs, qui sont seuls redevables de la taxe

, dès lors que les sommes versées par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de plusieurs employeurs, qui sont seuls redevables de la taxe

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