la région de Romans, dite ROMACOOP, dont l'objet est d'assurer l'écoulement de la production de fruits et légumes de ses membres ainsi que l'approvisionnement de ceux-ci en produits nécessaires à l'exercice

était sans limitation de durée, d'autre part, que l'urgence n'est apparue qu'avec le refus de renouvellement qui leur a été opposé, enfin que ce refus de renouvellement les prive de la possibilité d'exercer

les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Foster Wheeler France a, au titre des exercices

nature à entraîner l'éviction rapide de towerCast du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la TNT ; o l'application ex post du droit de la concurrence n'est pas de nature à remédier aux abus

La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième

soit susceptible d'affecter les échanges intracommunautaires, ses clauses ne seraient incompatibles avec les stipulations précitées de l'article 86 du traité que si l'entreprise était amenée, par l'exercice

B..., la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a infligé à l'intéressé la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession de masseur-kinésithérapeute pendant une

privation des charges administratives et pédagogiques qui lui avaient été confiées depuis plusieurs années et la campagne calomnieuse dont il fait l'objet, sont constitutives de harcèlement moral et d'abus

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société nouvelle des établissements Martelli (SNEM), qui exerce l'activité principale d'achat-revente d'étiquettes pour vêtements, a fait

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, A CONTESTER SON BIEN-FONDE ; QUE LE MOYEN QU'IL INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, SELON LEQUEL L'ADMINISTRATION AURAIT DU, AU PREALABLE, CONSULTER LE COMITE CONSULTATIF DES ABUS

septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE POLETTI", dont le siège est à Betheny Marne , représentée par son gérant en exercice

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

d'une prestation de services au bénéfice de la "Société alsacienne d'aluminium", alors même que leur appréhension a eu lieu à l'occasion de l'exécution du mandat que lui avait confié la société dans l'exercice

administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

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Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1997, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS), dont le siège est à Grane, Crest (26400), représentée par son président en exercice

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