à 1974 et au titre de l'année 1973, dans les rôles de la commune de Meung-sur-Loire, 2°) lui accorde la réduction demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR M.

, 1976 et 1977 et, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires au même impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 ; 2- lui accorde la réduction

de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1981 ; 2°) lui accorde, en droits et pénalités, la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres

à 1975 et au titre de l'année 1973, dans les rôles de la ville de Paris, °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

Guy X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ensemble la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ; Vu le décret n° 71-964 du 20 décembre 1971

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ETAT LE 5 DECEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ETABLISSEMENT

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, n° 76-1232 du 25 décembre 1976, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et n° 80-30 du 18 janvier 1980 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, n° 76-1232 du 25 décembre 1976, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et n° 80-30 du 18 janvier 1980 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, n° 76-1232 du 25 décembre 1976, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et n° 80-30 du 18 janvier 1980 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ARGENTIERE-MONT-BLANC" DECHARGE DES SOMMES PAYEES PAR ELLE A LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE

élevée à 193 441 F en 1971, à 258 213 F en 1972, soit 33,48 % de plus qu'en 1971, à 353 879 F en 1973, soit 37,04 % de plus qu'en 1972, et à 348 072 F en 1974, soit 1,4 % de moins qu'en 1973 ; qu'estimant

ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE, CORRESPONDANT AUX ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974

, 1977 et 1978 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1975 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement du 12 février 1981 ; 2°) lui accorde

X... depuis 1957, ils ne sont entrés dans son patrimoine que le 14 décembre 1970, date de cette aliénation ; que, par suite, les lots revendus, en 1974 et 1975 par M.

Seine-Saint-Denis , tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et de majorations exceptionnelles au titre des années 1973 et 1976 auxquels

, 1973 ET 1975 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE

, 1971 et 1972 dans les rôles de la ville de Paris, mis en recouvrement le 30 juin 1975 ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu le code des tribunaux administratifs