l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision implicite des préfets de l'Allier et de la Creuse rejetant leur demande de retrait du permis de construire le barrage de Chambonchard accordé

COMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 8 janvier 2010, présenté par la COMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON, représentée par son maire

Y... a alors proposé, le 6 septembre 1972, une nouvelle solution qui a été mise en oeuvre avec le plein accord de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE CHARTRES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1

des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 18 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître

Alain A, la décision du 18 juin 2003 du maire de Paris refusant de lui accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; °2) lui accorde

Nicolas Labrune, maître des requêtes, - les conclusions de M.

X... a fait connaître au service du rectorat avant la date limite fixée par l'arrêté ouvrant le recrutement son intention de présenter sa candidature ; qu'il n'a cependant pas, par l'effet d'une erreur

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 8 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nantes, représentée par son maire

jugement en date du 28 juin 1983 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ledit jugement, le tribunal n'a pas annulé les articles 1.4, 2.3.1 à 2.3.3 et 3.4 de l'arrêté du 17 septembre 1980 du maire

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le maire de Montereau-Fault-Yonne a prononcé sa révocation.

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M.

procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires du 133 boulevard Saint-Michel à Paris et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel la maire

; Considérant que le conseil municipal ne pouvait autoriser le maire à conférer des droits au concessionnaire sur l'utilisation desdits ouvrages sans l'accord des associations syndicales autorisées ;

d'ouvrage et sur la demande d'autorisation.

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par l'ASSOCIATION DEFENSE ET AVENIR DE STANISLAS-MEURTHE, représentée par Maître

d'oeuvre des travaux au cours de l'exécution desquels s'est produit l'accident litigieux, ELECTRICITE DE FRANCE est, en sa qualité de gardien de l'ouvrage qui est à l'origine du dommage, responsable de

qu'elle avait formé contre le jugement du 7 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les délibérations du 28 mars 1997 du conseil municipal de la COMMUNE DE LENS autorisant le maire