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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007733657
3 février 1989
, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet ; Considérant que, par décision du 20 mars 1985, l'inspecteur du travail compétent a autorisé le licenciement
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008213564
19 octobre 2005
spécifiques, garantissant au salarié, pendant cette période, une indemnité en cas de rupture à l'initiative de l'employeur supérieure à celle résultant de l'application des règles de l'article L. 122-
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000008154861
5 avril 2004
enchères publiques ; qu'elle a prévu d'indemniser les commissaires-priseurs du préjudice subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation ; que, s'agissant des salariés
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037220687
18 juillet 2018
employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié (...) ".
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007639
16 novembre 2007
, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450809.20230310
10 mars 2023
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221833
12 octobre 2006
A, salarié protégé employé de l'établissement de Dreux de la société Remy Equipement, la cour administrative d'appel de Nantes a retenu l'incompétence territoriale de l'inspecteur du travail de la vallée
CETAT:CETATEXT000008221841
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007671540
14 novembre 1980
DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DU TARN, AYANT LE SIEGE SOCIAL ..., A CASTRES, LA DECISION IMPLICITE, REPUTEE ACQUISE LE 24 OCTOBRE 1976, AUTORISANT LE LICENCIEMENT COLLECTIF DE 13 SALARIES
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436983.20211026
26 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198102
28 mai 2003
est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un
CETAT:CETATEXT000018314407
3 mars 2008
Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 17 mai 2004, le conseil des prud'hommes de Bobigny a sursis à statuer sur l'instance pendante entre M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007660396
11 février 1983
EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEES SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REPOS HEBDOMADAIRE EST DONNE AU PERSONNEL SUIVANT UN
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506852.20250804
4 août 2025
administrative ; Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 instaure une participation financière obligatoire à la charge des employeurs
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628361
14 juin 1989
jugement en date du 21 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977, 2°) lui accorde
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631910
22 mai 1992
7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 ; 2°) lui accorde
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007754684
13 octobre 1989
; qu'ainsi le nombre de salariés employés par la société INTERIMA est sans influence sur sa situation à leur égard ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la société INTERIMA n'est pas fondée
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868339
31 décembre 2008
et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des négociations intervenues entre ces dernières ; que, d'autre part, l'article L. 212-18 du même code prévoit, pour les salariés des entreprises de
CETAT:CETATEXT000007622489
18 mars 1985
lui-même, à la condition que ledit régime s'applique statutairement à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories de celui-ci, en revanche, les pensions ou avantages particuliers que les
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008101955
12 février 2003
les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
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