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897 résultats pour « accord entre salarié et employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007733657

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet ; Considérant que, par décision du 20 mars 1985, l'inspecteur du travail compétent a autorisé le licenciement

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008213564

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

spécifiques, garantissant au salarié, pendant cette période, une indemnité en cas de rupture à l'initiative de l'employeur supérieure à celle résultant de l'application des règles de l'article L. 122-

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000008154861

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

enchères publiques ; qu'elle a prévu d'indemniser les commissaires-priseurs du préjudice subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation ; que, s'agissant des salariés

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037220687

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié (...) ".

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007639

Admin. suprême

16 novembre 2007

16 novembre 2007

, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450809.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221833

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

A, salarié protégé employé de l'établissement de Dreux de la société Remy Equipement, la cour administrative d'appel de Nantes a retenu l'incompétence territoriale de l'inspecteur du travail de la vallée

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221841

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

A, salarié protégé employé de l'établissement de Dreux de la société Remy Equipement, la cour administrative d'appel de Nantes a retenu l'incompétence territoriale de l'inspecteur du travail de la vallée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671540

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DU TARN, AYANT LE SIEGE SOCIAL ..., A CASTRES, LA DECISION IMPLICITE, REPUTEE ACQUISE LE 24 OCTOBRE 1976, AUTORISANT LE LICENCIEMENT COLLECTIF DE 13 SALARIES

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436983.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198102

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314407

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 17 mai 2004, le conseil des prud'hommes de Bobigny a sursis à statuer sur l'instance pendante entre M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660396

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEES SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REPOS HEBDOMADAIRE EST DONNE AU PERSONNEL SUIVANT UN

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506852.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

administrative ; Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 instaure une participation financière obligatoire à la charge des employeurs

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628361

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

jugement en date du 21 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977, 2°) lui accorde

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631910

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 ; 2°) lui accorde

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007754684

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

; qu'ainsi le nombre de salariés employés par la société INTERIMA est sans influence sur sa situation à leur égard ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la société INTERIMA n'est pas fondée

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868339

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des négociations intervenues entre ces dernières ; que, d'autre part, l'article L. 212-18 du même code prévoit, pour les salariés des entreprises de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622489

Admin. suprême

18 mars 1985

18 mars 1985

lui-même, à la condition que ledit régime s'applique statutairement à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories de celui-ci, en revanche, les pensions ou avantages particuliers que les

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008101955

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Source officielle

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