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sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

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Par les présentes requêtes, l'association Etangs de France et autres demandent l'annulation du décret du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant

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AU POINT DE CE PROTOTYPE ; QU'EN LUI PROCURANT UNE AIDE APPROPRIEE PAR DES AVANCES QU'ELLE LUI CONSENTAIT EN S'ABSTENANT DE LUI COMPTER DES INTERETS DEBITEURS, ELLE N'A PAS ACCOMPLI D'OPERATIONS ETRANGERES

qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

refusé de renouveler son titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

Par une décision du 4 novembre 2020, prise sur le fondement du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu le 2° de l'article L. 511-7 du même code

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la légalité externe du décret attaqué : 3.

de recensement des postes de reclassement situés à l'étranger ainsi que les modalités suivant lesquelles les salariés pourraient recevoir ces offres. 17.

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d'un tel acte.

du 22 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 28 février 1992 du tribunal administratif de Paris qui avait rejeté le recours du ministre des affaires étrangères

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 et 23 septembre 1998, la requête présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (G.I.S.T.I.), dont

Article 2 : Il est enjoint au ministre des affaires étrangères de réexaminer la demande de visa présentée par Mlle dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

dépit de l'expiration du délai d'appel contre le premier jugement du 3 mai 1985, à contester l'ensemble des redressements précités qui sont relatifs au même impôt ; En ce qui concerne une dépense de travaux