de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

en France : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.

prenant fin le 31 décembre 2004 ; - de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur son recours administratif du 3 septembre 2004 tendant à ce

, publiées au Journal Officiel le 12 septembre suivant, qui sont entrées en vigueur dans le délai prévu par le décret du 5 novembre 1870, pouvaient dès l'expiration de ce délai être appliquées à des étrangers

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1991 du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur

Il résulte de ces dernières dispositions qu'il y a lieu, pour apprécier si l'activité du demandeur d'asile sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté

Sher C, du certificat de scolarité concernant ce dernier et de l'acte de mariage de M. et Mme A ; que la production d'actes frauduleux est un motif d'ordre public qui justifie le refus opposé aux demandes

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur-; - les conclusions de M.

d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le

pas motivées, sauf les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes (.)" ; que M.

. ; Mmes X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre des affaires étrangères les informant que l'Union Latine a créé une commission de recours, et qu'elles

pas motivées et n'oblige l'administration à motiver ce refus que pour huit catégories d'étrangers ; que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part

C...et Mme D...épouseC..., d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 10 juillet 2006 à 11 heures à laquelle aucune des parties n'étaient représentées

relatifs à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux communautés européennes, ensemble le décret n° 86-415 du 11 mars 1986 portant publication de ces actes ; Vu l'ordonnance du

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

en France ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

a le caractère d'une mesure de police exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics ; que, dès lors, les dispositions précitées de la loi du 9 septembre 1986, publiées au Journal Officiel