en fonction des besoins de la population, des priorités définies au niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de l'activité et des coûts moyens des établissements et services

-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 70-1013 du 3 novembre 1970 ; Vu la loi du 31 décembre 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

ayant occupé, de façon habituelle, à compter de cette date, dans une entreprise commerciale, un emploi au sens des dispositions de l'article L.351-1 du Code du travail ; qu'il est constant que cette activité

TISSOT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 1er août 2001 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. ".

X... ne peut être regardé comme établi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

; qu'en statuant ainsi, la cour, qui n'a pas dénaturé les écritures d'appel du ministre, n'a pas commis d'erreur de droit dans le choix des critères conduisant à la qualification de restructuration d'activités

de 1947, y compris les entreprises ayant une activité d'installation de matériel téléphonique ; Considérant, en second lieu, qu'il n'est pas établi que les changements intervenus depuis l'entrée en vigueur

ou une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours.

ou une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours.

Le motif retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi. 5.

professionnelle ou de l'apport d'une branche complète d'activité peuvent bénéficier des dispositions suivantes : L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet

de la procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

de production de matières plastiques et, d'autre part, qu'il n'était pas justifié qu'ils auraient été, au cours de cette période, réaffectés à la réalisation d'autres opérations imposables, la cour a

le contrôle exercé sur ses propres activités ; que si certains au moins des faits reprochés à M.

X... a démissionné à compter du 30 juin 1989 de ses fonctions de gérant de la société civile immobilière Agenlo ; que cette activité antérieure ne pouvait dès lors légalement entraîner, en application

Le même décret détermine : ... 2° Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire à temps non complet dont l'emploi est supprimé ou dont la durée hebdomadaire d'activité est modifiée bénéficie, en cas

assujetti au titre de l'année 1981 ; 2°) de lui accorder la réduction de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

assujetti au titre de l'année 1981, 2°/ de lui accorder la réduction de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

, la cour a pu légalement en déduire, sans avoir à rechercher si les biens étaient réellement utilisés ou s'ils répondaient aux besoins spécifiques de l'activité de la société, que ces biens entraient