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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007998905
23 février 2000
, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; Considérant que la présente décision, qui
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489681.20250211
11 février 2025
pour son activité sous droits exclusifs pour l'année 2023, en application des dispositions du IV de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543665
19 novembre 2020
de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne plusieurs questions préjudicielles portant sur l'interprétation : - des stipulations des articles 2, 3, et 4 de l'accord de Paris, afin de déterminer
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007708981
5 novembre 1986
X... les sommes de 27 000 F et 9 125 F à la suite du non renouvellement de son contrat d'engagement à durée déterminée ; 2° rejette la demande présentée par M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936253
21 juillet 2009
A, salarié protégé en sa qualité de conseiller du salarié ; que, par une décision du 18 août 1998, l'inspecteur du travail, estimant que l'employeur n'était pas établi dans son secteur de compétence géographique
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468339
9 décembre 2009
.) : / 10°) Agents exerçant en secteur sanitaire un travail auprès des malades des services ou des établissements accueillant des personnes polyhandicapées (...
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007958473
29 avril 1998
." ; qu'en vertu de l'article R. 123-21 du même code le règlement du plan d'occupation des sols doit : " a) déterminer l'affectation dominante des sols par zone, selon les catégories prévues à l'article
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036898095
9 mai 2018
Sur la détermination de la valeur vénale des titres de la société M.B... : 5.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000035252863
19 juillet 2017
que des offres concurrentes soient proposées, à des prix inférieurs à ces tarifs, par le fournisseur historique comme par les fournisseurs alternatifs, doit-elle être regardée comme conduisant à déterminer
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026830000
22 décembre 2012
précitées ne seraient pas réalisables ; - faire procéder à une inspection, par une entreprise spécialisée, ou tout organisme administratif départemental compétent, de l'ensemble des locaux en vue de déterminer
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837475
26 décembre 2012
de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées ; que les activités relevant de ce régime concernent les secteurs
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728704
31 décembre 2019
.- Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420312
26 septembre 2012
raison de l'hôtel Sofitel Grande Arche situé 11 avenue de l'Arche à Courbevoie ainsi qu'à la restitution des sommes correspondantes, d'une part, a fixé le tarif unitaire à prendre en compte pour la détermination
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570051
25 novembre 2020
termes de l'article L. 6312-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de véhicules affectés
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035701531
2 octobre 2017
lorsqu'il met un produit cosmétique sur le marché sous son nom ou sa marque, ou modifie un produit déjà mis sur le marché de telle manière que sa conformité aux exigences applicables risque d'en être affectée
CETAT:CETATEXT000020481580
4 juin 2008
investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création ou l'extension d'exploitations appartenant aux secteurs
CETAT:CETATEXT000018935366
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454045.20231011
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 224-10 dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028842846
11 avril 2014
Enfin, si les sociétés requérantes soutiennent que la zone de chalandise aurait été déterminée de manière inexacte, il ne ressort pas des pièces du dossier que la zone de chalandise retenue, déterminée
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447123.20211028
28 octobre 2021
pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, des télécommunications, du tourisme, de l'aménagement du territoire urbain et rural ou de l'affectation
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