que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que, par suite, cette règle applicable aux agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que, par suite, cette règle applicable aux agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que par suite, cette règle applicable aux agents

LICENCIEMENT MAIS SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL ETAIT INTERVENU ; SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT : - CONS., QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LES AGENTS

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que par suite, cette règle applicable aux agents

prises par le ministre de la santé publique et de la population ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de l'arrêté du 21 septembre 1960 susmentionné : "Les représentants de l'administration, titulaires

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : "La cessation de fonctions de tout agent titulaire

Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif

communes toujours applicable à la date de la décision attaquée : "Toutefois, le régime d'indemnisation qui résulte des dispositions de la présente sous-section ne s'applique pas aux fonctionnaires titulaires

déféré tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 mars 1987 du conseil municipal de Montluçon décidant la revalorisation du complément de rémunération dit "prime de vacances", versée aux agents

non titulaire.

tribunal administratif de Paris était recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : "La cessation de fonctions de tout agent

le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié, relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale ; Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié, relatif au statut particulier des agents

janvier 1988 en tant qu'il conserve à l'intéressé l'ancienneté qu'il avait acquise dans son précédent emploi ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents

X..., annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du président de son conseil régional en date du 29 septembre 1986, mettant fin aux fonctions de cet agent ; 2°) rejette la demande tendant à l'annulation de

la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat lequel se borne à poser un principe général d'équivalence en matière de protection sociale entre agents

caractère de complément de rémunération collectivement acquis ... par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale" dont l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la conservation par les agents

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du président du conseil régional du Languedoc-Roussillon en date du 30 décembre 1983, Mme X..., agent contractuel, a été titularisée

des collectivités locales, contre la décision du 22 septembre 2000 rejetant sa demande complémentaire de validation, pour la constitution de son droit à pension, de services accomplis en qualité d'agent

Versailles a annulé, à la demande du commissaire de la République du département des Yvelines d'une part, la délibération du conseil municipal du Pecq en date du 27 janvier 1984 appliquant au nouveau titulaire