commencer les travaux pour lesquels ladite prime était sollicitée ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indmenité équivalant au montant de la prime d'aide

X... d'obtenir les modalités de calcul de son aide personnalisée au logement sur 72 mensualités ; 4°) de condamner l'Etat au paiement de la différence entre les sommes dues au titre de l'aide personnalisée

38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT.

Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte journalière en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble les a déchargés de la dette d'aide

38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT.

; qu'aux termes de l'article R. 331-60 du même code : "Si, pendant la durée de remboursement du prêt, les conditions fixées à la présente section ne sont pas respectées, l'Etat cesse d'accorder les aides

juin 1989 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Moselle a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée la remise d'une dette portant sur l'aide

d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juin 1989 par laquelle la section des aides

l'annulation de la décision du 18 septembre 1992 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var a refusé de lui accorder une remise de dette pour un trop-perçu d'aide

38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT.

38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT.

X... de l'aide personnalisée au logement que jusqu'au 29 février 1988, date à compter de laquelle le versement de ladite aide serait suspendue si l'intéressé, qui ne s'acquittait plus régulièrement des

Il est chargé du financement de l'aide personnalisée au logement ... et des dépenses de gestion y afférentes ainsi que des dépenses du conseil national de l'aide personnalisée au logement.

publiques au logement du département des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de remise de dette sur un trop perçu à recouvrer au titre de l'aide personnalisée au logement ; 2°) d'annuler cette décision ;

la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif de Toulouse, a été rapportée par une décision du 5 mai 1995 de la section des aides

dirigée contre la décision du 15 juin 1990 par laquelle le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, a rejeté sa demande tendant à obtenir une décision favorable de prorogation d'un prêt aidé

28 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a : 1°) rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la caisse d'allocations familiales de l'Oise tendant au recouvrement des montants d'aide

Au projet de bail doit être annexée une copie de la convention et du barème de l'aide personnalisée dans des conditions fixées par décret.