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2 982 résultats pour « annonce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952263

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle

Page 20 sur 150

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035436398

Admin. suprême

14 août 2017

14 août 2017

Considérant qu'il résulte des éléments produits au soutien des requêtes qu'a été annoncée au moyen d'un site internet l'organisation d'un " camp d'été " réservé exclusivement " aux personnes subissant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778475

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

ces impositions et, d'autre part, déchargé la société des sommes en litige ; Considérant qu'après avoir estimé qu'aux termes des contrats signés par la société PML Affichage avec des entreprises d'annonces

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006290

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

contre les abus des administrations (ADECCAA) les documents administratifs qu'elle demandait, à savoir les délibérations prises lors de la séance du conseil municipal du 13 novembre 1998, l'affiche ou l'annonce

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007345

Admin. suprême

19 octobre 2007

19 octobre 2007

A et de Mme B du fait de l'absence de production, malgré une mise en demeure, du mémoire complémentaire qu'ils avaient annoncé dans le mémoire introductif de leur requête tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686315

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

A...avait annoncé, dans le pourvoi sommaire enregistré le 22 avril 2013 sous le n° 368002, la production d'un mémoire complémentaire, il a parallèlement présenté une demande d'aide juridictionnelle le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037507144

Admin. suprême

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Il résulte de l'instruction, en premier lieu, que postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a annoncé que le préfet de Mayotte avait contacté le requérant, par courrier

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408960

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694097

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465308.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 3 décembre 2009 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, le ministre de

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465309.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 4 juin 2010 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, le ministre de la

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007947389

Admin. suprême

23 janvier 1998

23 janvier 1998

tribunaux administratif et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703697

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

de publication d'avis d'appel public à la concurrence (...) des marchés publics et des accords-cadres passés selon une procédure formalisée (...) envoyées pour publication au bulletin officiel des annonces

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007904949

Admin. suprême

29 septembre 1995

29 septembre 1995

initiative diplomatique de la France portant sur le désarmement nucléaire, et que ce moratoire avait été prolongé en juillet 1993 après que les principales puissances nucléaires eurent elles-mêmes annoncé

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493010

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

décision, ne présente pas, eu égard à son contenu et à sa portée, le caractère d'un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que le communiqué de presse qui s'est borné à annoncer

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933978

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers a décidé de prononcer à son encontre une sanction pécuniaire de 60 000 euros, assortie d'une mesure de publication au Bulletin des annonces

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007733172

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

les premiers juges ont relevé que l'entreprise ne contestait pas sérieusement qu'elle avait reçu d'importantes commandes au moment de ce licenciement ; que dans son appel l'entreprise s'est bornée à annoncer

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698240

Admin. suprême

13 janvier 1984

13 janvier 1984

30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JANVIER 1981 : "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667312

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

ECRIVAIT : "AU SUJET DE L'ANNONCE FAITE DANS LE MIDI-LIBRE...

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381779

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

sincérité du scrutin, compte tenu, d'une part, de l'écart de voix entre les candidats des deux listes, et d'autre part, du fait que le requérant, tête de liste adverse, a pu, dans le même bulletin, annoncer

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