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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952263
22 octobre 2010
de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035436398
14 août 2017
Considérant qu'il résulte des éléments produits au soutien des requêtes qu'a été annoncée au moyen d'un site internet l'organisation d'un " camp d'été " réservé exclusivement " aux personnes subissant
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778475
5 mai 2008
ces impositions et, d'autre part, déchargé la société des sommes en litige ; Considérant qu'après avoir estimé qu'aux termes des contrats signés par la société PML Affichage avec des entreprises d'annonces
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006290
30 mai 2007
contre les abus des administrations (ADECCAA) les documents administratifs qu'elle demandait, à savoir les délibérations prises lors de la séance du conseil municipal du 13 novembre 1998, l'affiche ou l'annonce
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007345
19 octobre 2007
A et de Mme B du fait de l'absence de production, malgré une mise en demeure, du mémoire complémentaire qu'ils avaient annoncé dans le mémoire introductif de leur requête tendant à l'annulation du jugement
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686315
5 mars 2014
A...avait annoncé, dans le pourvoi sommaire enregistré le 22 avril 2013 sous le n° 368002, la production d'un mémoire complémentaire, il a parallèlement présenté une demande d'aide juridictionnelle le
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037507144
11 octobre 2018
Il résulte de l'instruction, en premier lieu, que postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a annoncé que le préfet de Mayotte avait contacté le requérant, par courrier
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032408960
15 avril 2016
Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège de
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694097
9 mars 2018
tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465308.20230719
19 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 3 décembre 2009 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, le ministre de
ECLI:FR:CECHR:2023:465309.20230719
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 4 juin 2010 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, le ministre de la
4 SS
CETAT:CETATEXT000007947389
23 janvier 1998
tribunaux administratif et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703697
24 octobre 2008
de publication d'avis d'appel public à la concurrence (...) des marchés publics et des accords-cadres passés selon une procédure formalisée (...) envoyées pour publication au bulletin officiel des annonces
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007904949
29 septembre 1995
initiative diplomatique de la France portant sur le désarmement nucléaire, et que ce moratoire avait été prolongé en juillet 1993 après que les principales puissances nucléaires eurent elles-mêmes annoncé
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037493010
12 octobre 2018
décision, ne présente pas, eu égard à son contenu et à sa portée, le caractère d'un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que le communiqué de presse qui s'est borné à annoncer
CETAT:CETATEXT000025933978
22 mai 2012
la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers a décidé de prononcer à son encontre une sanction pécuniaire de 60 000 euros, assortie d'une mesure de publication au Bulletin des annonces
CETAT:CETATEXT000007733172
20 mars 1989
les premiers juges ont relevé que l'entreprise ne contestait pas sérieusement qu'elle avait reçu d'importantes commandes au moment de ce licenciement ; que dans son appel l'entreprise s'est bornée à annoncer
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007698240
13 janvier 1984
30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JANVIER 1981 : "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007667312
14 mars 1980
ECRIVAIT : "AU SUJET DE L'ANNONCE FAITE DANS LE MIDI-LIBRE...
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381779
11 mars 2009
sincérité du scrutin, compte tenu, d'une part, de l'écart de voix entre les candidats des deux listes, et d'autre part, du fait que le requérant, tête de liste adverse, a pu, dans le même bulletin, annoncer
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