Centre 401 à Rungis Cedex (94616) ; la société Travaux publics et industriels d'Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative

En ce qui concerne la provision pour dépréciation de la créance correspondant au compte courant d'associé : 5.

part, annulé le jugement du 8 décembre 1998 du tribunal administratif de Strasbourg lui accordant la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Elle a, par suite, réduit de 50 213 euros le montant de la créance précitée.

l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 992494 du 16 janvier 2003 du tribunal administratif de

Le décompte général et définitif du lot n° 2 du 15 juin 2021 a fait apparaître, au profit de la société GTM Guadeloupe, un solde créditeur de 273 164,14 euros toutes taxes comprises.

AU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 NE SONT PAS APPLICABLES A LA CREANCE DU SIEUR VERSTRAETE X...

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1975, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1975

dont le siège est Parc de la Défense 33, rue des trois Fontanot à Nanterre (92002), représenté par son président directeur général en exercice ; le CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

de construction qui lui ont été assignés au titre des années 1980, 1981 et 1982 à raison des "profits sur le Trésor" qu'elle aurait réalisés en n'acquittant pas la taxe sur la valeur ajoutée afférente

de créance, est passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 124 du code ; Considérant qu'il résulte

le 16 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

social est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) demande au Conseil d'Etat d'annuler

social est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) demande au Conseil d'Etat d'annuler

l'arrêt du 28 septembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris

social est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) demande au Conseil d'Etat d'annuler

social est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) demande au Conseil d'Etat d'annuler

de cette date, créancière de sa filiale.

mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; la société Barchetta demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mai 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bastia a limité à 583 200 F avec intérêts de droit