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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426804
27 novembre 2019
Par une ordonnance n° 1905164 du 12 juillet 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a annulé la convention de passation et a enjoint à la commune d'Hautmont de reprendre, le cas échéant
CETAT:CETATEXT000036800350
13 avril 2018
le 23 mai 2008 n'ayant pas pris en compte ses demandes de paiements supplémentaires, la société a produit un mémoire en réclamation le 30 juin 2008 ; que ce mémoire étant resté sans réponse, elle a saisi
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472662.20240607
7 juin 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037415494
19 septembre 2018
En premier lieu, en jugeant, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société ENTMV, que le litige dont elle était saisie ne correspondait pas à une action de droit commun tendant à ce qu'il
CETAT:CETATEXT000034808264
24 mai 2017
défense (Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand) de lui communiquer les motifs du rejet de son offre concernant un marché de prestations de bourrellerie aéronautique et, d'autre part, d'annuler
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936322
31 juillet 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443754.20220624
24 juin 2022
le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant aux mêmes fins le 22 janvier 2003.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184608
4 octobre 2019
De même, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la réformation d'un règlement illégal, l'autorité compétente est tenue d'y substituer des dispositions de nature à mettre fin à cette illégalité.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008155580
14 mai 2004
; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance du 26 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451071.20220803
3 août 2022
A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il n'a annulé la décision du 8 août 2017 que pour la période allant du 1er novembre 2001 au 28 juin 2002, au motif que
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042532342
9 novembre 2020
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne peut effectuer un stage de récupération de point et, par suite, risque une annulation de son permis de conduire ; - la condition
CETAT:CETATEXT000035171061
3 juillet 2017
administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de leur octroyer le concours de la force publique aux fins
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214562
9 juillet 2014
-J...F..., A...C..., G...I...et B...H...tendant à l'annulation de la délibération du 30 janvier 2014 du conseil municipal de Lourdes accordant la protection fonctionnelle à son maire, a décidé, par application
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008101625
5 juin 2002
CHARRIER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément de taxe sur la valeur
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007895233
13 novembre 1996
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a 1) rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377635
6 mars 2009
de passation du marché ayant pour objet des travaux de suppression des branchements d'eau potable en plomb sur le territoire de la commune de Carnac, à réaliser dans le cadre d'un marché à bons de commande
CETAT:CETATEXT000020377636
de passation du marché ayant pour objet des travaux de suppression des branchements d'eau potable en plomb sur le territoire de la commune de Quiberon, à réaliser dans le cadre d'un marché à bon de commandes
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029691339
3 novembre 2014
par la société MPF, a, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, enjoint à la communauté de communes de ne pas signer le marché avec l'ONF ; Sur les conclusions à fins
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473678.20241202
2 décembre 2024
Par six jugements du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces décisions. M.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360894
23 octobre 2015
procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de la ville de Paris au versement d'une somme de 19 200 euros en réparation du trouble causé dans ses conditions
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