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552 résultats pour « annulation du commandement aux fins de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426804

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Par une ordonnance n° 1905164 du 12 juillet 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a annulé la convention de passation et a enjoint à la commune d'Hautmont de reprendre, le cas échéant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800350

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

le 23 mai 2008 n'ayant pas pris en compte ses demandes de paiements supplémentaires, la société a produit un mémoire en réclamation le 30 juin 2008 ; que ce mémoire étant resté sans réponse, elle a saisi

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472662.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

Il résulte de tout ce qui précède que la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415494

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

En premier lieu, en jugeant, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société ENTMV, que le litige dont elle était saisie ne correspondait pas à une action de droit commun tendant à ce qu'il

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808264

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

défense (Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand) de lui communiquer les motifs du rejet de son offre concernant un marché de prestations de bourrellerie aéronautique et, d'autre part, d'annuler

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936322

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443754.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant aux mêmes fins le 22 janvier 2003.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184608

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

De même, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la réformation d'un règlement illégal, l'autorité compétente est tenue d'y substituer des dispositions de nature à mettre fin à cette illégalité.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008155580

Admin. suprême

14 mai 2004

14 mai 2004

; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance du 26 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451071.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

3 août 2022

A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il n'a annulé la décision du 8 août 2017 que pour la période allant du 1er novembre 2001 au 28 juin 2002, au motif que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042532342

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne peut effectuer un stage de récupération de point et, par suite, risque une annulation de son permis de conduire ; - la condition

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035171061

Admin. suprême

3 juillet 2017

3 juillet 2017

administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de leur octroyer le concours de la force publique aux fins

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029214562

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

-J...F..., A...C..., G...I...et B...H...tendant à l'annulation de la délibération du 30 janvier 2014 du conseil municipal de Lourdes accordant la protection fonctionnelle à son maire, a décidé, par application

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008101625

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

CHARRIER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément de taxe sur la valeur

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007895233

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a 1) rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377635

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

de passation du marché ayant pour objet des travaux de suppression des branchements d'eau potable en plomb sur le territoire de la commune de Carnac, à réaliser dans le cadre d'un marché à bons de commande

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377636

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

de passation du marché ayant pour objet des travaux de suppression des branchements d'eau potable en plomb sur le territoire de la commune de Quiberon, à réaliser dans le cadre d'un marché à bon de commandes

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029691339

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

par la société MPF, a, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, enjoint à la communauté de communes de ne pas signer le marché avec l'ONF ; Sur les conclusions à fins

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473678.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

Par six jugements du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces décisions. M.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031360894

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de la ville de Paris au versement d'une somme de 19 200 euros en réparation du trouble causé dans ses conditions

Source officielle

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