. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 avril 1985 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'agriculture

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3, 6, 17, 19, 23, 38 et 41 ainsi que le titre IV du décret n 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de condamner in solidum le comité des œuvres sociales de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme de 58 968

Par cette requête, ces mémoires et un nouveau mémoire, enregistré le 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre

sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société française du radiotéléphone demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SAFPTR demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

mémoire en réplique enregistrés les 17 août 2018 et 26 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national Solidaires Finances publiques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

présentée par la SOCIETE CENTRAPEL, dont le siège est 8, rue de la Ville-l'Evêque à Paris (75008), représentée par sa présidente en exercice ; la SOCIETE CENTRAPEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 octobre 1994 du tribunal

22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

FUNEBRES ET CONSEILLERS FUNERAIRES DU ROUSSILLON, dont le siège est place Gambetta à Perpignan (66000); la SOCIETE POMPES FUNEBRES ET CONSEILLERS FUNERAIRES DU ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis du 10 octobre 2016 de l'Autorité de la concurrence : 6.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2006 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai.

dont le siège est centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital La Colombière, 39, rue Charles-Flahaut à Montpellier (34295 cedex 9) ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

D B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1998, en tant que, par cet arrêté, sa pension militaire de retraite