Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par Mme de BOSSON ainsi que le surplus de ses conclusions présentées devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d'appel

du ministère public ou sur demande de l'intéressé, la mainlevée de la mesure, le cas échéant avec assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire lorsqu'il est mis fin

MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la

selon une procédure adaptée librement définie par la personne responsable du marché dans les conditions prévues par le présent article. / Les modalités de publicité et de mise en concurrence sont arrêtées

Par un arrêt n°s 21MA03457, 23MA00513 du 7 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 1985 et 4 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux, présentés par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que

Par un arrêt n° 16VE03269 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement, a remis

décision, au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense de communiquer au Conseil d'Etat les éléments mentionnés dans les motifs de la présente décision Après jonction des appels dirigés contre

Vu le recours enregistré le 3 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT

, qui est déclenchée par l'ouverture d'une information sur réquisitoire du ministère public, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe de la victime ; que, dès lors, en jugeant

Considérant que par une note de service n° 2017-088 du 3 mai 2017, parue au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale le 4 mai 2017, la ministre de l'éducation nationale a précisé les modalités

de s'assurer que les entreprises adhérentes à l'OTRE étaient présentes de manière significative sur l'ensemble du territoire national, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit

de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre ".

Vu le pourvoi, enregistré le 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles ; 5.

statuer par une seule décision ; En ce qui concerne le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il annule l'arrêté du 16 novembre 1982 du préfet de la

: Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M.

au fond, de rejeter la requête d'appel présentée par la SCEA Les Bouchots d'Opale, M.

placés à cet effet sous l'autorité du ministre chargé du travail, sauf en ce qui concerne ... les entreprises de transports publics par automobiles" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les

le CENTRE PUBLIC DE CURE MEDICALE DE PIGNELIN, M.