.; Mme Monique B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA00663 du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur le recours du ministre

Par un arrêt n° 12DA00626 du 6 mars 2014, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Top et M.B....

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal,

Par un arrêt n° 13PA00961 du 13 mars 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société LG Services contre ce jugement.

) ; qu'aux termes de l'article R. 611-4 du même code : La notification peut également être effectuée dans la forme administrative.

A inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un an ; 2°) de rejeter l'appel formé par M.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2013643 du 25 avril 2013 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a, d'une part, prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction

A, avocat, des loyers correspondant à l'utilisation à des fins professionnelles d'une partie de sa résidence principale au titre, d'une part, des années 1992 à 1994 et, d'autre part, des années 1996 à

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt en date du 12 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M.

A...et de MmeG..., d'une part, de M. C...et de MmeI..., d'autre part, ont obtenu respectivement 1 222 et 1 186 voix ; que le binôme constitué de M.

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal

Par un arrêt n° 13NC00581 du 28 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement.

équitable dès lors, d'une part, que le Conseil national, qui a lui-même relevé appel de la décision rendue par le conseil régional, est à la fois juge et partie, et, d'autre part, que le principe de l'appel

Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat : / 1° Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires

X... a été l'objet de poursuites judiciaires, mais a été relaxé des fins de la poursuite par un jugement en date du 13 novembre 1985du tribunal de grande instance de Paris, passé en force de chose jugée

Vu l'ordonnance du 27 septembre 2006, enregistrée le 28 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au

Toutefois, par une ordonnance du 6 juin 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a admis la tierce opposition formée par M.

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Par un arrêt n° 13BX02469 du 20 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M.B... contre cette ordonnance.

Par un arrêt n° 20MA00999 du 18 février 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.