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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007903107
6 octobre 1995
le jugement du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du maire de la Baule-Escoublac en date du 5 avril 1989 accordant à la SOCIETE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869062
20 mai 2009
) ; qu'en application de ces dispositions, il appartient au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025210343
4 février 2011
l'arrêt du 17 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 20 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007651848
14 janvier 1976
CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 22 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GUYANE A REFUSE UNE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621013
10 juin 1983
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211812
26 octobre 2005
; la SCI GAMBRINUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a refusé d'interpréter son arrêt du 28 mai 2002 confirmant le
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451371.20220202
2 février 2022
K relève appel du jugement du 26 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales et à ce que soit déclarée l'inéligibilité
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033358056
4 novembre 2016
Par un arrêt n° 12MA03933 du 4 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel du centre hospitalier, a annulé ce jugement, condamné le centre hospitalier à verser la somme de 51
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834577
19 décembre 2018
Par un arrêt n° 16DA00306 du 8 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de Mmes C...et D...B..., annulé l'article 1er de ce jugement puis annulé la délibération du 14 février
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036934014
11 mai 2018
B...tendant à l'annulation de cette décision.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464957.20221014
14 octobre 2022
D relève appel du jugement du 5 avril 2022 par lequel tribunal administratif de Montpellier, après avoir jugé, sur saisine de la CNCCFP, que cette commission avait rejeté à bon droit leur compte de campagne
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465478.20230705
5 juillet 2023
B et de Pôle emploi, d'une part, annulé le jugement du tribunal pour irrégularité en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions indemnitaires de M.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194820
5 octobre 2016
, annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Nice et condamné la société Nice Fitness et M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008085692
31 janvier 2000
X... ayant fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Lyon, celle-ci, par son arrêt du 3 avril 1998, a partiellement annulé le jugement qui lui était déféré en relevant d'office
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008216465
8 juin 2005
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans
CETAT:CETATEXT000038891006
5 août 2019
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un
10 SS
CETAT:CETATEXT000008088713
19 décembre 2001
Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il annule l'ensemble des opérations électorales de
CETAT:CETATEXT000007731825
22 février 1989
le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 juin 1984 par laquelle
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CETAT:CETATEXT000008078772
24 septembre 1999
Philippe X... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision par laquelle la commission nationale paritaire prévue à l'article L. 741-29 du code de la santé publique a rejeté, lors de sa séance du 7 mai
CETAT:CETATEXT000021164507
6 octobre 2009
. ; M A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 septembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de
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