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2 646 résultats pour « appel tendant à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007903107

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

le jugement du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du maire de la Baule-Escoublac en date du 5 avril 1989 accordant à la SOCIETE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869062

Admin. suprême

20 mai 2009

20 mai 2009

) ; qu'en application de ces dispositions, il appartient au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025210343

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

l'arrêt du 17 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 20 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651848

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 22 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GUYANE A REFUSE UNE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621013

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211812

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

; la SCI GAMBRINUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a refusé d'interpréter son arrêt du 28 mai 2002 confirmant le

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451371.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

K relève appel du jugement du 26 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales et à ce que soit déclarée l'inéligibilité

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033358056

Admin. suprême

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Par un arrêt n° 12MA03933 du 4 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel du centre hospitalier, a annulé ce jugement, condamné le centre hospitalier à verser la somme de 51

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834577

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Par un arrêt n° 16DA00306 du 8 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de Mmes C...et D...B..., annulé l'article 1er de ce jugement puis annulé la délibération du 14 février

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036934014

Admin. suprême

11 mai 2018

11 mai 2018

B...tendant à l'annulation de cette décision.

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464957.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

D relève appel du jugement du 5 avril 2022 par lequel tribunal administratif de Montpellier, après avoir jugé, sur saisine de la CNCCFP, que cette commission avait rejeté à bon droit leur compte de campagne

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465478.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

B et de Pôle emploi, d'une part, annulé le jugement du tribunal pour irrégularité en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions indemnitaires de M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033194820

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

, annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Nice et condamné la société Nice Fitness et M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008085692

Admin. suprême

31 janvier 2000

31 janvier 2000

X... ayant fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Lyon, celle-ci, par son arrêt du 3 avril 1998, a partiellement annulé le jugement qui lui était déféré en relevant d'office

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008216465

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038891006

Admin. suprême

5 août 2019

5 août 2019

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008088713

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il annule l'ensemble des opérations électorales de

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007731825

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 juin 1984 par laquelle

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008078772

Admin. suprême

24 septembre 1999

24 septembre 1999

Philippe X... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision par laquelle la commission nationale paritaire prévue à l'article L. 741-29 du code de la santé publique a rejeté, lors de sa séance du 7 mai

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021164507

Admin. suprême

6 octobre 2009

6 octobre 2009

. ; M A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 septembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de

Source officielle

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