L.122-37 : "l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35", et que, selon l'article L.122-38, "la décision

municipal, être attribués à la commune dans le plan de remembrement dans les conditions définies aux articles L. 123-29 et L. 123-30 ..." ; Considérant que, si la commune de L'Hôpital-le-Grand soutient

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret " ; que, pour l'application de ces dispositions, est intervenu le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance

L. 125-5 du code de l'urbanisme devenu l'article L. 121-8 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 35 du décret susvisé du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs

R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l'environnement et en portant ce nouvel avis à la connaissance du public.

X..., la délibération de son conseil municipal du 2 juillet 1991 en ce qu'elle a décidé l'application anticipée des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols ; Sur l'application de l'article

R. 121-2 du code de la sécurité sociale : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-1, les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur

1981, présentés pour la Clinique Sainte-Anne, dont le siège est ... 67085 , représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision n° 1221

L. 121-4, L. 121-7, L. 121-18, L. 122-1, R. 122-2, R. 122-4 et R. 122-25 du code de l'urbanisme ; qu'une telle motivation, qui ne se borne pas à faire référence à l'argumentation présentée en première

X..., adjoint spécial, tenait directement de l'article L. 122-3 du code des communes n'étaient pas au nombre de celles dont l'exercice était rémunéré en application de l'article L. 123-4 dudit code, même

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que M.

avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent

Aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés

L. 248, R. 119, R. 120, R. 121 et R. 122 du code électoral ; qu'en application des dispositions de l'article R. 120 du code électoral, le tribunal administratif, juge de l'élection, prononce sa décision

R. 123-2 et R. 123-23 du code de l'urbanisme ; Considérant que le moyen tiré de ce que le dossier de mise en compatibilité serait différent de celui soumis à l'examen conjoint prévu par l'article L. 123

15 121 à 15 124 du rôle de la ville de Paris mis en recouvrement les 8 et 31 août 1983 et sous les articles 15 220 à 15 223 du rôle de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 décembre 1983 ; 2° remette

I de l'article L. 123-1 et de l'article L. 123-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'ouverture de l'enquête publique, aux termes desquels : " - La réalisation

de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet" ; que, lorsque cette disposition a été adoptée, elle était entièrement compatible avec celles des anciens articles L. 122-5 et L. 121-10 du

continuité des fonds" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées AL n os 29, 157, 126, 159, 125, 124, 161 et 162 forment un îlot isolé du noyau principal du territoire