qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt C-900/19 du 17 mars 2021, d'une part, que les motifs de dérogation prévus à son article 9 sont d'interprétation stricte

Les projets appartenant aux catégories définies en application du I mais dont le coût prévisionnel est d'un montant inférieur au seuil fixé en application du I, et qui répondent à des critères techniques

contributive des actifs et de leurs employeurs ; que la cour a également relevé que ce régime ne relève pas du mécanisme de l'assurance qui fait naître à la charge de l'assureur des obligations en stricte

observations présentées par celle-ci à la suite d'une notification de redressements, la cour a pu, sans erreur de droit, juger que la procédure de vérification dont le législateur a entendu limiter strictement

A est fondé à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", et doivent donc s'interpréter strictement

la préfecture de police lui refusant la communication de son dossier administratif et médical ; - annule ces décisions ; - condamne l'Etat et la ville de Paris à lui verser la somme de 20 000 F en application

Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement

Le Défenseur des droits, en application de l'article 33 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011, a présenté des observations, enregistrées le 30 janvier 2019.

Le Défenseur des droits, en application de l'article 33 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011, a présenté des observations, enregistrées le 30 janvier 2019.

intérêts à compter du 18 septembre 2000 et leur capitalisation ; 2°) réglant l'affaire au fond de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

pas été respectée ; que par suite, Mlle X est fondée à demander pour ce motif l'annulation de la décision qu'elle attaque ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application

X est fondé à demander pour ce motif l'annulation de la décision qu'il attaque ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice

septembre 2007 par laquelle le préfet du Var a autorisé l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de plants d'espèce végétales protégées (posidonia oceanica) en vue de leur réimplantation, a décidé, par application

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes

A devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées devant le juge des référés

Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

charge des ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence en leur qualité de médecins exerçant en France ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires strictement