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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030771146
19 juin 2015
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 26 décembre 1994, le Syndicat mixte pour le tri, le recyclage et l'élimination des déchets (SMITRED) Ouest d'Armor a conclu
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028158644
4 novembre 2013
le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire ; 3.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465114.20230620
20 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Beltoise Evolution a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474034.20231207
7 décembre 2023
Par un jugement n° 1802572 du 23 juin 2021, ce tribunal, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008133580
30 décembre 2002
de la demande de référé et non à celle de la délivrance du permis de construire, a estimé par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation que M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669861
14 octobre 2011
SOCIETE OCREAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n°s 07MA01524, 07MA03153 du 2 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655828
20 décembre 2019
C'est par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, que la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la société SNIE justifiait de garanties professionnelles suffisantes pour assurer
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174393
16 février 2004
de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008108210
21 juin 2002
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551455
7 décembre 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 28 janvier 2010, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du conseil municipal d'Arcachon
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459184.20230612
12 juin 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les aménagements nécessaires à la desserte du projet sont prévus par un contrat de concession d'aménagement et que ceux-ci
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007841852
25 novembre 1994
souveraine des faits, qui ne peut être contestée devant le juge de cassation, que la cour administrative d'appel, dans son arrêt en date du 26 juin 1990, qui est suffisamment motivé, a fixé le montant
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028314457
6 décembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008097773
28 décembre 2001
le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; qu'il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455789.20220705
5 juillet 2022
Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Encore B a coproduit avec la société Valéry Zeitoun Productions un spectacle intitulé " Les vieilles Canailles ", auquel a participé
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028047759
7 octobre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la région Guadeloupe a rejeté la demande de concours de la force publique présentée par M.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076432
22 février 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 décembre 2007, le maire de Baie-Mahault (Guadeloupe) a délivré un permis de construire à la SCI Kefras
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008088828
8 juillet 2002
des référés a, par ailleurs, souverainement apprécié, sans dénaturer les pièces du dossier, que la continuité du service public n'était pas menacée ; Considérant, enfin, que pour estimer que l'urgence
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476249.20250402
2 avril 2025
La société Sociprat soutenait devant les juges du fond que les dispositions réglementaires de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts sont contraires aux principes d'égalité devant la
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219679
3 avril 2006
ne pourra être masqué même par un épais rideau d'arbres et restera visible des alentours, la cour administrative d'appel de Paris s'est livrée à une appréciation souveraine des faits et, en l'absence
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