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7 017 résultats pour « appreciation souveraine des juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030771146

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 26 décembre 1994, le Syndicat mixte pour le tri, le recyclage et l'élimination des déchets (SMITRED) Ouest d'Armor a conclu

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028158644

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire ; 3.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465114.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Beltoise Evolution a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474034.20231207

Admin. suprême

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par un jugement n° 1802572 du 23 juin 2021, ce tribunal, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008133580

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

de la demande de référé et non à celle de la délivrance du permis de construire, a estimé par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation que M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669861

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

SOCIETE OCREAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n°s 07MA01524, 07MA03153 du 2 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655828

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

C'est par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, que la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la société SNIE justifiait de garanties professionnelles suffisantes pour assurer

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174393

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008108210

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551455

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 28 janvier 2010, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du conseil municipal d'Arcachon

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459184.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les aménagements nécessaires à la desserte du projet sont prévus par un contrat de concession d'aménagement et que ceux-ci

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007841852

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

souveraine des faits, qui ne peut être contestée devant le juge de cassation, que la cour administrative d'appel, dans son arrêt en date du 26 juin 1990, qui est suffisamment motivé, a fixé le montant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028314457

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008097773

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; qu'il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455789.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Encore B a coproduit avec la société Valéry Zeitoun Productions un spectacle intitulé " Les vieilles Canailles ", auquel a participé

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CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028047759

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la région Guadeloupe a rejeté la demande de concours de la force publique présentée par M.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076432

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 décembre 2007, le maire de Baie-Mahault (Guadeloupe) a délivré un permis de construire à la SCI Kefras

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008088828

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

des référés a, par ailleurs, souverainement apprécié, sans dénaturer les pièces du dossier, que la continuité du service public n'était pas menacée ; Considérant, enfin, que pour estimer que l'urgence

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476249.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

La société Sociprat soutenait devant les juges du fond que les dispositions réglementaires de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts sont contraires aux principes d'égalité devant la

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219679

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

ne pourra être masqué même par un épais rideau d'arbres et restera visible des alentours, la cour administrative d'appel de Paris s'est livrée à une appréciation souveraine des faits et, en l'absence

Source officielle

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