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382 résultats pour « arrêté déclaratif d'utilité publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444903

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

et, à défaut d'interdire l'utilisation de " containers maritimes " en guise de cellules, d'interdire l'utilisation des cellules " containers maritimes " du quartier centre de détention afin de mettre

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Par un arrêté du 13 août 2019, la maire de Paris a délivré à l'office public de l'habitat Paris Habitat un permis de construire modificatif.

Source officielle

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