du signataire de l'arrêté : 7.

n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, les modalités de la poursuite des manquements incriminés sont, compte tenu du fait que les poursuites ont été engagées postérieurement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; Vu

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 1991, lesdits intérêts étant capitalisés au 30 novembre 1992 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes

octobre 2018.

de services, mentionnée par le décret, est en effet pris directement en application du I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 et ne constitue donc pas une mesure d'exécution du décret attaqué.

D'une part, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 22 octobre 1987 Foto-Frost c/ Hauptzollamt Lübeck-Ost (314/85), si les juridictions nationales peuvent examiner