A ont pour seul objet de provoquer la révision d'une pension concédée et non de prolonger le délai de recours direct contre l'arrêté de concession ; qu'ainsi, le délai imparti à M.

Salesse, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

En statuant ainsi, en se fondant non sur la date à laquelle il n'était pas contesté que la contribuable avait posté sa dernière réclamation et s'était acquittée des obligations qui lui incombaient en vertu

dont le siège est boulevard Gabriel Péri à Tourville-la-Rivière (76410), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS BARIAU LECLERC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

compensatrice pour tierce personne et aux décisions de justice concernant cette récupération, non devenues définitives à la date d'entrée en vigueur de la présente loi

Vu la décision en date du 29 janvier 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête présentée pour Mme Malika A, demeurant ..., enregistrée sous le n°211058

du 27 mars 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au

Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de

du 1er décembre 2000 ; que, par un arrêté du 21 septembre 2001, le maire des Avenières a décidé de supprimer, à compter du 1er septembre 2001, le versement à l'intéressé de l'indemnité forfaitaire pour

Par un arrêt n° 10PA01090 du 9 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des sommes de 2 058 euros et 1 286 euros, s'agissant de l'impôt

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 4.

Par la décision n° 341173 du 29 octobre 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté

octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société L'Air Liquide, dont le siège est 75 quai d'Orsay à Paris (75007) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Par un arrêt n° 19BX03253 du 27 avril 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société ECNA contre ce jugement.

a pris à son encontre un arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; que, par un jugement du 18 octobre 2010, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de délivrer

B, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 février 2002

PENALE NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUI STATUENT SUR LE FOND DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES ORDONNANCES DE NON-LIEU QUE RENDENT LES FORMATIONS D'INSTRUCTION

de la commission nationale ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposait à la décision de la commission nationale de mentionner les noms