secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS HYGIADIS, dont le siège est La Métairie B.P. 19 à Tréflaouenan (29440) ; la SAS HYGIADIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Par un arrêt n° 15VE02989 du 28 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Eye Shelter contre ce jugement.

Hervé Cassagnabère, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

la valeur ajoutée et des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SARL AVIGNONNAISE D'HOTELLERIE, - les conclusions de M.

présentés pour la société Artémis SA, dont le siège est 12, rue François Ier à Paris (75008), représentée par son président-directeur général ; la société Artémis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Par un arrêt n° 11MA02700 du 18 mars 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Tlemcen contre ce jugement.

d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un contribuable est taxé d'office en application de l'article L 69 du livre des procédures fiscales à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale

Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 04PA00659 du 5 mars 2007, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre ce jugement.

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968 entre la France

SOTRAMA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 29 juillet 1994

MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt

Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.