CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 092 résultats pour « article 100 code »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445108.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

Sur le moyen tiré de l'applicabilité de l'article R. 2333-106 du code général des collectivités territoriales : 8.

Source officielle

Page 20 sur 705

← PrécédentSuivant →
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756890

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

91, 92, 95, 100 et 101 du décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés, modifié par le décret du 3 juillet 1985,

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008143023

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008143237

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008143243

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008143250

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008143256

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008145060

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008145070

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008145080

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008145118

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008147181

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008103661

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008105618

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008107916

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008107922

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008107928

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007886092

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

X... du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 du code du travail a fait l'objet d'un recours gracieux présenté par l'intéressé dans les conditions prévues par l'article R. 351

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008135524

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008135530

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier