ultérieurement l'imposition, ainsi qu'elle l'a fait par sa notification du 28 mars 1977, sur la situation de taxation d'office encourue par le contribuable, sur le fondement notamment des dispositions de l'article

contradictoire avec le vérificateur, il résulte de l'instruction que ce moyen manque en fait ; En ce qui concerne les sommes taxées d'office : Considérant qu'en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article

qui concerne les revenus d'origine indéterminée taxés d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 à 1975 : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

168-1 du code général des impôts, elle ne peut pas, en revanche, dès lors qu'elle agit en vertu de l'article 179 et que par conséquent la base légale de l'imposition n'est pas l'article 168, appliquer

176 et 179 du code général des impôts que l'administration peut demander des justifications à un contribuable lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus

des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration" ; qu'aux termes de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition pour les années 1974 et 1977 : Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur.

DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1..."

justifications lorsqu'elle a réuni les éléments permettant d'établir que les intéressés peuvent avoir des revenus plus importants que ceux qui ont fait l'objet de leurs déclarations et que, selon l'article

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article 179 du code général des impôts auquel

de chiffre d'affaires qu'il était tenu d'établir eu égard à la nature de ses activités ; que, par suite, c'est à bon droit qu'il a été taxé d'office par application des dispositions combinées des articles

X..., au titre de l'année 1971, la majoration de 100 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; qu'elle était seulement en droit d'appliquer la majoration au taux de 50 % prévue par le même

288 du code général des impôts, applicable en l'espèce, se réfère aux dispositions de l'article 179 du même code, lesquelles concernent l'impôt sur le revenu, pour prévoir la taxation d'office du contribuable

réponse du requérant, l'administration pouvait légalement, comme elle l'a fait, le taxer d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978 à 1981, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article

VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170 CI-DESSUS.

170.

170 bis du même code : "Sont assujetties à la déclaration prévue à l'article 170-1, quel que soit le montant de leur revenu : °1 Les personnes qui possèdent... une voiture de tourisme destinée exclusivement

176 et 179 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux impositions contestées, que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments