Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office ; qu'enfin, aux termes de l'article

dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité./ Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection (...) ; qu'aux termes de l'article

dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité./ Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection (...) ; qu'aux termes de l'article

X ; Considérant qu'aux termes de l'article R*. 197-4 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions sont applicables aux requérants devant le tribunal administratif en vertu de l'article R*.

de campagne et, si le compte a été rejeté, saisit le juge de l'élection ; qu'en vertu de l'article L. 197 du même code, applicable aux élections cantonales : Peut être déclaré inéligible pendant un an

Y... en 1971, 1972, 1973, 1975, 1976, 1977 et 1978 : Considérant que M.

revenus imposables au titre de l'année 1979 les revenus de valeurs mobilières et produits capitalisés qui avaient été inscrits au crédit de son compte d'épargne à long terme en 1975, 1976 et 1977 puis

en raison de leurs seuls revenus de source française ; que si les dispositions des articles 182 A, 197 A et 197 B du même code, prévoient des modalités particulières d'établissement et de recouvrement

) ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 197 du même code, applicable à l'élection des conseillers municipaux : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne

qualité de conseiller municipal pendant une durée d'un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de cette commune ; Considérant que l'inéligibilité d'une durée d'un an prévue à l'article

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité ; qu'enfin, aux termes de l'article

à la société Rhône-Poulenc-Industries de déverser, pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978, des phosphogypses en Baie de Seine ; 2° l'annulation du jugement du 27 novembre 1979 du tribunal administratif

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1973, 1974 ET 1975, "LA PATENTE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE

1974, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES REDRESSEMENTS CONCERNANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973, QUI ONT FAIT L'OBJET DES NOTIFICATIONS RECTIFICATIVES EN DATE DES 24 DECEMBRE 1975 ET 20

certains bulletins auraient été à tort regardés comme comportant un signe de reconnaissance n'est assorti d'aucune précision de nature à en établir le bien fondé ; Considérant, enfin, qu'en vertu de l'article

décembre 1975, 7 décembre 1976, 29 novembre 1977 et 30 novembre 1978 précisaient la nature et les motifs des redressements envisagés ; qu'elles mettaient le contribuable en mesure de présenter utilement

; que, toutefois, aucune disposition alors applicable du code électoral n'a pour effet d'entraîner nécessairement, dans une telle hypothèse, le rejet du compte, ni, par suite et par application de l'article

; qu'enfin, aux termes de l'article L. 197 du même code, applicable à l'élection des conseillers généraux : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne

FRERES" au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 sont réduites des redressements résultant de la majoration de la valeur des stocks de clôture de 1971 à 1976 et de la majoration de 400 000 F du compte

194 du code général des impôts ; Sur les impositions supplémentaires des années 1971, 1972 et 1974 : En ce qui concerne les revenus fonciers : Considérant qu'aux termes du II de l'article 15 du code général