L.333 à L.355 et L.355-I et suivants du code de la santé publique et par l'article 16 du décret du 12 mars 1973, concernant notamment les alcooliques dangereux, ne saurait pour autant lui ouvrir droit

lois de finances, personnellement et pécuniairement responsables de l'exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13 ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : " Les comptables sont

a été délivré, maintenant, par son article 4, cette participation ; que, par la présente requête, M.

Article 2 : L'Etat versera à l'association Montjoie et à la Mutuelle assurance des instituteurs de France une somme globale de 2 350 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre

Aux termes de l'article 158 ter du même code : " 1.

En vertu de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de l'ordonnance du 26 janvier 2017 et applicable depuis le 1er mars 2017, l'autorisation environnementale est soumise,

35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - les décisions n° 94-355 DC du 10 janvier 1995 et n° 2016-732DC du 28 juillet 2016 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative ; Après

Article 2 : Les articles 3 et 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 26 juin 2012 et le jugement du 15 avril 2010 du tribunal administratif de Montreuil sont annulés.

et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-4 : Lorsque, à défaut du propriétaire, le maire a dû prescrire l'exécution des travaux ainsi qu'il a été prévu aux articles L. 511-2 et L. 511-3,

Article 2 : Les intérêts afférents à chacune des indemnités que la CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME a été condamnée à verser à MM.

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Parmentier-Didier la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a renvoyé, en application des dispositions combinées du 2° de l'article

X..., demeurant chez Mme Y..., résidence Le Jarteau, "Les Pins" appartement 354 à Bruges (33520) ; M.

206 du code général des impôts, que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des opérations mentionnées aux articles 34 et 35 du code ; que ce dernier article

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au montant des ressources : Considérant qu'aux termes de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de

les sites du département du Var de l'ensemble formé par le cap Sicié et ses abords, sur les communes de La Seyne-sur-Mer et Six-Fours-les-Plages, en tant qu'il a classé les parcelles BO 189, BO 199, BO 357