de médiation de Paris, prise sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, au motif qu'elle était dépourvue de logement et hébergée chez un tiers ; qu'elle a

Considérant qu'aux termes de l'article L. 445-3 du code de l'énergie, reprenant le II de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de

prise sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, au motif qu'il était dépourvu de logement et hébergé chez un tiers ; que, par un jugement du 14 avril 2015

R. 4432-4 et R. 4432-8 du même code prévoyaient que des tableaux annexés à ce code déterminaient pour chaque région les organismes représentés respectivement au conseil économique, social et environnemental

des sceaux, ministre de la justice a refusé d'abroger l'article D. 449-1 du code de procédure pénale ; il soutient que : - sa qualité de détenu lui donne intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Sous réserve des droits des tiers, tout

) de mettre à la charge solidairement de Réseau ferré de France et de la SNCF le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code

Aux termes de l'article D. 841-2 du même code : " La contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation est dénommée " contribution de vie étudiante et de campus " () ". 2.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

B...a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 29 octobre 2013 de la commission

par une décision de la commission de médiation de Paris du 6 décembre 2013, prise sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, au motif qu'elle était dépourvue

besoins et à ses capacités, les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du même code faisant peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat ; que, toutefois

Vu 1°), sous le n° 132 151, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1991 et 31 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE

de l'article L. 441-6 dans sa version de 2014, aujourd'hui devenu article L. 441-10 du code de commerce, en retenant comme point de départ du délai de paiement la date d'émission de la facture est-il compatible

besoins et à ses capacités, les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du même code faisant peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat ; que, toutefois

Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 " ; qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du même code : " (...)