quadriennale à la créance de 135 200 F existant au bénéfice des hoirs X..., 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 janvier 1831 modifiée par l'article

diplômes de la santé en tant qu'il s'applique à compter de l'année universitaire 1986-1987 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi °n 51-598 portant loi de finances pour 1951 et notamment son article

IMMEUBLES SINISTRES A VIRE CALVADOS ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; LA LOI DU 30 MAI 1972 MODIFIANT LA Loi DU 28 OCTOBRE 1946 ; L'ARTICLE

égard à l'intérêt général qui s'attache à la propagation de la langue française à l'étranger, elle n'a pas davantage, en statuant ainsi, commis d'erreur de droit ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article

que les requérants ne demandent l'annulation de l'article 48 du code des marchés publics annexé au décret attaqué qu'en ce qui concerne son paragraphe II, aux termes duquel : Dans l'avis d'appel public

.. peuvent déroger, après avis du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, aux dispositions des articles 48 et 69" ; qu'en imposant par l'article 4-I du décret attaqué deux conditions pour

L. 12, qui, en vertu du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003, est applicable aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; que, par suite, le tribunal administratif de Caen, qui a suffisamment

Vu l'ordonnance n° 58-1135 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article

manière aux demandes de révision de pension qui sont fondées sur le droit communautaire et à celles qui sont fondées sur le droit interne ; Considérant, enfin, qu'aux termes des dispositions du II de l'article

20 ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA MEME PRESCRIPTION LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 48 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE

Aux termes de l'article 48 du même décret : " Dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d'enquête qu'il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme

les militaires les exposent : 1° A des punitions disciplinaires qui sont fixées par le règlement de discipline générale des armées ; ...3° A des sanctions statutaires qui sont énumérées par les articles

45 et que l'article 48-4 prévoit la répartition du boni de liquidation de la société entre les actionnaires au prorata de leurs apports ; que, s'il n'est pas contesté qu'aucune distribution de bénéfice

Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 48-3 de la loi du 12 juillet 1965, applicable aux opérations génératrices des profits

45 de la même ordonnance : "Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont : ... 7°/ la révocation avec ou sans suspension des droits à pension" et qu'aux termes de l'article 48 tel qu'il

54 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "En application de l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 .., le Conseil d'Etat peut, par décision motivée et dans les

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires "l'autorité compétente procède aux

FONCTIONNEMENT DU SERVICE, IL NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE DISCIPLINAIRE ; QU'IL A CONSTITUE NON UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, MAIS UNE MUTATION D'OFFICE PRISE POUR LES BESOINS DU SERVICE, LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE

III (service militaire, service de défense, service dans la police nationale, service de sécurité civile, service de l'aide technique et service de la coopération) ;" Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 48 de la loi organique du 27 février 2004 : " Les autorités de la Polynésie française peuvent déléguer aux maires ou aux présidents des établissements