B... et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002; Vu le décret n° 2003-485 du

perçues pour les campagnes 1982 à 1986, du fait de l'intervention de l'ensemble des décisions et circulaires ayant autorisé les opérations de triage à façon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Le décret prévu au premier alinéa détermine les modalités d'application du présent alinéa" ; qu'aux termes de l'article 22-1° du décret du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 106 du code

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des trois derniers alinéas de l'article L. 714-21 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi n° 91-748 du 31 juillet

de titularisation, 3° de remplir les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les agents

-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La note de service n° 2015-186 du 10 novembre 2015 de la ministre de

) ; qu'aux termes de l'article 4 dudit décret : II.

1984, par lesquelles le président du tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat : 1°) la requête enregistrée le 26 avril 1984 au greffe du tribunal administratif de Lyon sous le numéro 31 481

Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " (...)

18 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ;Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Considérant, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription ne court pas contre le créancier " qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

de Nantes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées, le 19 mars 1989, dans la commune d'Orvault ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu 2°, sous le n° 108 482

verser une somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative

A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

L.162-38 précité pour prendre un tel arrêté ; que par suite, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions combinées des articles L.593 du code de la santé publique et de l'article

FONCTIONNAIRES ET, NOTAMMENT, SON ARTICLE 23 BIS ; VU LE DECRET N° 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE