B...soutient que les mots " ni à ceux mentionnés aux articles L. 523-3 à L. 523-5 du présent code " figurant à la dernière phrase du huitième alinéa et les deux premières phrases du neuvième alinéa de

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de chauffeur de bus et, d'autre part, que le moyen tiré de ce que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 ne lui avaient pas été dispensées préalablement aux retraits de points

ha 00 78 ca d'une valeur de 64 676 points pour des apports de 3 ha 08 a 53 ca d'une valeur de 64 415 points", alors qu'il ressort des pièces du dossier que la superficie des apports réduits est en réalité

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge des requérants de première instance la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n

-D... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, le décret attaqué n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 342-3 du code de l'énergie citées au point 1 ci-dessus en retenant comme point de départ du délai de raccordement

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout

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Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la

le dossier à la garde des sceaux, ministre de la justice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 49-5 du code de procédure pénale : " La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévues par le deuxième alinéa de l'article 529-2 (...) est

Article 3 : La décision du 1er février 2006 du ministre chargé de l'intérieur récapitulant les retraits de points du permis de conduire de M.

29 de la loi du 5 juillet 1985 cité au point 1 ci-dessus, des " indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ".

Par un pourvoi, enregistré le 3 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ; 2°