A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 26 juillet 1990 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet

24 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

Article 2 : La SARL Wattignies Automobiles versera à la SARL Seclindis Auto la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 15 de la même loi, dont les dispositions sont désormais codifiées au second alinéa de l'article L. 514-7 du code de l'environnement : « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil

42-6 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 17 janvier 1989 ; Sur le bien-fondé de la sanction : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986,

Y... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS 8 A 10 DE L'ARTICLE 74 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE, "SAUF DEROGATION, LES PORCHERIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES COMPORTANT MOINS DE

du requérant ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution

; Vu la loi n° 75-1728 du 30 décembre 1975 ; Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu la loi n° 88-468 du 17 juin 1988 ; Vu le décret n° 88-697 du 9 mai 1988 ; Vu l'arrêté du 22 janvier 1992 ; Vu le

Aux termes de l'article D. 665-2 du code rural et de la pêche maritime : " Les ministres chargés de l'agriculture et du budget peuvent, par arrêté, rendre disponibles, au niveau national, des autorisations

Par une ordonnance du 8 octobre 2009, le président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif de Montreuil

du décret du 21 septembre 1977 ; Considérant que, par les articles 2 et 3 de l'arrêté attaqué, seuls contestés par M.

189-3" ; qu'il est précisé au deuxième alinéa de l'article 190-1 qu'"en cas d'admission dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social, les dépenses sont prises en charge par le

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. " ; qu'aux termes de l'article 52 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions

de l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de pensions : "Les membres du personnel enseignant ( ...) des établissements d'enseignement ( ...) pourront

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code : "Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 72, la demande doit être formulée par écrit ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 75 dudit code : "Chaque procuration est établie sur

2016 pris en application du V de l'article 16 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et fixant la date de l'ouverture du dépôt des demandes de nomination sur

Enfin, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la procédure devant le tribunal administratif de Nancy : " Le débiteur peut former opposition par

par la société au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).