L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT - CGT tendent à l'annulation d'une même circulaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en application des dispositions des articles

et autres bâtiments de mer est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété ; qu'aux termes du I de l'article

ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant

des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ainsi qu'aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles

ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant

2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 situés à La Réunion ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° sous le n°

magistrature à compter du 17 août 2009 devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la décision du Conseil supérieur de la magistrature ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article

des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire, notamment pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles

80-1° de la loi du 11 janvier 1984 des décrets en Conseil d'Etat fixent "pour chaque ministère les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps

80-1° de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les décrets en Conseil d'Etat fixent : "Pour chaque ministère les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder

X... ait visé, dans sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles, l'article 72 de la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984, alors que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 73 de

des impôts ... ce prélèvement est égal à 50 % de la plus-value taxabe telle qu'elle est définie à l'article 150 ter III ...." ; qu'aux termes de l'article 73 de l'annexe II au code général des impôts

ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant

ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant

ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant

régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. ".

ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant

Enfin, il résulte des articles 73, 101, 104 et 105 de cette loi que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail relèvent en Polynésie française du tribunal du travail, qui est