de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que l'office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Toulon a été condamné à verser à la

président du tribunal administratif de Caen transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Hélène X ; Vu la demande, enregistrée

civil, notamment les articles 2044 à 2058 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

souscrits à la date la plus ancienne " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'instruction en cause ne donnait pas des dispositions codifiées à l'article 39 duodecies du code général

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit seulement à la seconde demande de capitalisation des intérêts à la date de laquelle il était dû une année d'intérêt ; Sur l'indemnisation du

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 ; Vu le décret n° 69-123 du 24 janvier 1969 ; Vu l'arrêté interministériel du 18 août 1926 ; Vu l'arrêté interministériel

Les Etats membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2 " ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction

ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 216 TER DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE POURRAIT OBTENIR LA RESTITUTION ; CONS.

Article 2 : La COMMUNE DE LA BAULE est condamnée à verser à M. X... et à l'association espace Benoît Y... la somme totale de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. et MmeC..., qui ne sont pas la partie perdante, au titre

articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à

P E à ce poste ; 2°) de mettre à la charge de l'université d'Orléans la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... devant la Chambre de Métiers des Landes pour être procédé à la liquidation, en conformité des dispositions de l'article R.122-1 du code du travail, de l'indemnité de licenciement qui lui est due ;

ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE CE MEME DECRET, CES REGLEMENTS PARTICULIERS DOIVENT ETRE PRIS PAR ARRETES PREFECTORAUX, S'ILS CONTIENNENT DES DISPOSITIONS APPLICABLES A UN SEUL DEPARTEMENT ; QU'EN L'ABSENCE

civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 371, 372

761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Martin-de-la-Place, qui n'est

ALGECO ne pouvait se prévaloir, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des doctrines administratives qu'elle invoquait ;

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.