Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

X... la somme de 800 F, qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Le jugement en date du 12 avril 1990 du tribunal administratif de Nantes et l'arrêté

A, M et C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 532-1 à L. 532-5 ; Vu le code de justice administrative ; Après

B... de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

A une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M.

, d'articles de sport, de jouets et de bazar ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 : "Les exploitants agricoles dont les recettes ont excédé 800 000 F pour le

Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Lyon.

R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier dont ce tribunal a été saisi par M.

A et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

X..., au titre de l'année 1974, une somme de 1 800 F qu'elle a regardée initialement comme des salaires puis, devant le tribunal administratif, comme des honoraires, portant ainsi le revenu déclaré de

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet,

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à la S.A.

Article 3 : Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Rhône versera à Mme X une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative