Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions des articles R.87 et R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

X... devant le tribunal administratif de Paris, qui ne comportait l'exposé d'aucun moyen, ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

R. 87-1 inséré dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par le paragraphe II de l'article 3 du décret du 29 mai 1997 : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089

GAUCHER, la cour a retenu le moyen tiré de ce que la requête, n'ayant pas été motivée avant l'expiration du délai d'appel, ne satisfaisait pas aux prescriptions sur la motivation de l'article R. 87 du

Par sa décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction

B... tendant à l'annulation de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement émis le 7 février 2018 par la commune de Perpignan, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 2333-87

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le pourvoi de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de la requête : Considérant que contrairement aux dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes ne comportait, en méconnaissance de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande introduite

Amor Y... le 29 janvier 1992 au motif que celle-ci ne contenait pas l'exposé des faits et des moyens exigé par l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle

Arnoult, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur le pourvoi principal de Mme X... : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L'article R. 2333-120-13 du même code dispose : " Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification

de la science " ; qu'aux termes de l'article R. 4321-87 : " Le masseur-kinésithérapeute ne peut conseiller et proposer au patient ou à son entourage, comme étant salutaire ou sans danger, un produit ou

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée