L. 5312-1 du code du travail issues de la loi du 5 septembre 2018.

, au second alinéa de l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime. 3.

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Vu le code de justice administrative

A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code de

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement