Les conventions attaquées ne modifient pas davantage le champ des actions que la loi autorise l'ADEME à mener dès lors qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code de l'environnement, cet établissement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du

un élément d'une campagne de promotion publicitaire, au sens des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ; 8.

L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

R. 271-8 du code de l'énergie citées au point 6, dans le cadre du modèle dit " régulé ".

le marché après le 13 août 2005 le pictogramme figurant à l'annexe au présent article.

35-A, applicable en l'espèce du code général des impôts : "I - Sans préjudice de l'application des dispositions des actes 34 et 35 et de celles de l'article 8 les profits réalisés par les personnes qui

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-C.L.R., comme celles de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'association des Amis de Saint-Palais-sur-mer sur le fondement de l'article 75-I

Il suit de là que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en rejetant comme non fondées, et non comme dépourvues d'objet, les conclusions d'appel d'incident du département

En troisième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale

civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En troisième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale

En deuxième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de Mme H D commence à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l'intéressée

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la condition d'urgence doit être regardée comme remplie dès lors,

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du e) des articles L. 136-6 du code de la sécurité sociale et 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du e) des articles L. 136-6 du code de la sécurité sociale et 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au

ne pouvait être regardé comme " chargé de la sécurité sociale " au sens de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale à la date de l'arrêté du 18 juillet 2007 approuvant la convention du 22 juin